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Tchad : le pays réaffirme l’insaisissabilité des fonds liés aux projets de coopération internationale
Par une note circulaire adressée aux responsables de l’appareil judiciaire, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Youssouf Tom, a rappelé avec fermeté le caractère insaisissable des actifs liés aux projets et programmes financés dans le cadre de la coopération internationale.
Cette décision s'inscrit dans un contexte où des mesures conservatoires ont été régulièrement observées sur les comptes bancaires dédiés à ces projets, compromettant la crédibilité du Tchad auprès de ses partenaires techniques et financiers. Ces partenaires, comme la Banque mondiale, accompagnent l'État dans la réalisation de projets structurants pour le développement économique et social du pays.
Le ministre souligne que ces projets, régis par des accords bilatéraux ou multilatéraux, bénéficient d’une immunité d’exécution, reconnue tant par le droit national que par le droit international. Ainsi, aucun compte bancaire, ou ressource liée à ces projets, ne doit faire l’objet de saisies ou d’exécutions forcées, sauf disposition contraire expressément prévue par les accords en question.
La circulaire rappelle également l’appui juridique sur lequel s’appuie cette position, notamment : l’article 51 de l’Acte uniforme OHADA relatif aux procédures de recouvrement et voies d’exécution ; l’article 57 de la loi de finances 2025 ; la circulaire gouvernementale n°003/2025 relative à la protection des actifs publics et des projets financés par des partenaires.
Le ministre de la Justice appelle à la vigilance des magistrats, présidents de tribunaux, juges de paix, et officiers ministériels pour faire respecter cette directive et garantir la pérennité des projets de développement. Il exige que toute action judiciaire ou administrative prenne en compte cette insaisissabilité, afin d’éviter de compromettre l'exécution des projets vitaux pour le pays.
« J’attache une importance élevée au respect scrupuleux des termes de la présente note circulaire », a conclu le ministre Youssouf Tom.
Cette décision s'inscrit dans un contexte où des mesures conservatoires ont été régulièrement observées sur les comptes bancaires dédiés à ces projets, compromettant la crédibilité du Tchad auprès de ses partenaires techniques et financiers. Ces partenaires, comme la Banque mondiale, accompagnent l'État dans la réalisation de projets structurants pour le développement économique et social du pays.
Le ministre souligne que ces projets, régis par des accords bilatéraux ou multilatéraux, bénéficient d’une immunité d’exécution, reconnue tant par le droit national que par le droit international. Ainsi, aucun compte bancaire, ou ressource liée à ces projets, ne doit faire l’objet de saisies ou d’exécutions forcées, sauf disposition contraire expressément prévue par les accords en question.
La circulaire rappelle également l’appui juridique sur lequel s’appuie cette position, notamment : l’article 51 de l’Acte uniforme OHADA relatif aux procédures de recouvrement et voies d’exécution ; l’article 57 de la loi de finances 2025 ; la circulaire gouvernementale n°003/2025 relative à la protection des actifs publics et des projets financés par des partenaires.
Le ministre de la Justice appelle à la vigilance des magistrats, présidents de tribunaux, juges de paix, et officiers ministériels pour faire respecter cette directive et garantir la pérennité des projets de développement. Il exige que toute action judiciaire ou administrative prenne en compte cette insaisissabilité, afin d’éviter de compromettre l'exécution des projets vitaux pour le pays.
« J’attache une importance élevée au respect scrupuleux des termes de la présente note circulaire », a conclu le ministre Youssouf Tom.
