La commission a pour mission d'examiner les indemnités et autres avantages accordés aux magistrats, élaborer un projet de décret et une note de présentation à soumettre au ministre de la Justice.
TCHAD
Tchad : une commission créée pour réviser les indemnités des magistrats
Alwihda Info | Par Info Alwihda - 29 Juillet 2022
Le ministre de la Justice Mahamat Ahmad Alhabo a signé le 28 juillet 2022 un arrêté mettant en place une commission chargée de la révision des indemnités et autres avantages accordés aux magistrats.
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