Togo : la Cour suprême a effectué sa rentrée avec en toile de fond la résolution des problèmes fonciers

Lomé - La Cour Suprême du Togo a effectué ce jeudi 19 décembre 2019 sa rentrée judiciaire 2019-2020. Cette reprise des activités judiciaires a été marquée par une audience solennelle qui a enregistré la présence du Premier ministre, Komi Selom KLASSOU, représentant le chef de l’Etat.

« La gestion des problèmes fonciers par la Cour suprême », c’est le thème retenu par les responsables de la Cour à l’occasion de leur rentrée solennelle. Le choix de ce thème se justifie par le fait que plus de 70% des affaires sur lesquelles la Cour suprême est appelée à se prononcer sont liées à la terre. 

Pour le Président de la haute juridiction de droit en matière judiciaire et administrative, Akapkovi GAMATHO, l’intérêt d’un tel thème n’est plus à démontrer si l’on s’en tient aux problèmes fonciers auxquels bon nombre de togolais sont confrontés et le volume des dossiers fonciers auxquels les cours et tribunaux font face quotidiennement.

Les litiges fonciers sont dans la plupart des cas liés aux problèmes de ventes multiples, à la spoliation foncière, la falsification des titres de propriété avec un dysfonctionnement des institutions administratives, les contestations par des tiers acquéreurs liées à un immeuble immatriculé, l’occupation anarchique par certains propriétaires terriens de réserves administratives, le phénomène des gros-bras, les réseaux de malfaiteurs, des hors-la-loi et parfois la réticence de la force publique à assister les huissiers pour l’exécution forcée des décisions qui ne le sont pas volontairement.

Le président de la Cour suprême précise par ailleurs que les difficultés du régime foncier togolais résident dans les textes applicables en la matière. De ce fait, il salue l’adoption par l’Assemblée nationale d’un nouveau Code foncier et domanial qui remplace le décret de 1906.

Le juge GAMATHO épingle tout de même les services du cadastre au sujet des irrégularités permettant d’obtenir plusieurs titres sur une même parcelle. Il a également dénoncé la complicité active ou passive ou la naïveté de certaines autorités judiciaires, administratives, militaires, traditionnelles, de certaines auxiliaires de justice et ordres professionnels.

Par ailleurs, le président de la Cour suprême appelle à des mesures idoines en plus de l’adoption du nouveau code foncier et domanial. « Pour la sécurité foncière, il urge d’éveiller notre conscience collective pour bâtir simplement le bien qui procède de la haute vocation de tout homme », a-t-il indiqué appelant le propriétaire terrien, le géomètre, le chef traditionnel, les officiers ministériels, les témoins, la force publique, l’huissier, bref chaque acteur à une prise de conscience professionnelle.

Dans son intervention, le Premier ministre a invité la justice à apaiser les inquiétudes des justiciables sur la question foncière.  Komi Selom KLASSOU a assuré que le gouvernement a entrepris plusieurs réformes notamment en matière de transfert de propriétés. Il cite également l’adoption en juin 2018 par l’Assemblée nationale d’un nouveau code foncier et domanial et appelle la justice à faire convenablement son travail.

Notons que la Cour suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative. Elle a pour mission de veiller à la bonne application de la règle de droit par les juridictions inférieures. Elle exerce cette fonction en se prononçant sur les pourvois dirigés contre les arrêts rendus par les cours d’appel et les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux. Au cours des 12 derniers mois, cette juridiction qui a reçu plus de 500 saisines, a traité 167 recours et a rendu 107 arrêts.