En droit français tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois...

Un refus de la préfecture de délivrer une carte de séjour avec la mention « salarié » assorti d’une obligation de...

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme ML avait demandé au tribunal d’annuler la décision en date du 29...

Dans une analyse, Albert FALL, journaliste de LNC ironisait sur "Le bide des Sangaris" en Centrafrique par cette phrase...

C’est dans un souci de simplification que le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1 avril 2021 ont réformé la...

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme GH avait demandé au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement...

L’article 49 de la loi nº 20-07 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020 précise...

Par deux requêtes enregistrées le 17 mars 2023 sous le n°2302671 et le n°2302673 et quatre mémoires complémentaires...

Les communes sont des collectivités territoriales de droit public dotées de la personnalité morale et de l’autonomie...

La circonstance qu'un étranger ait exercé son activité dans le cadre d'un emploi sous couvert d'un titre de séjour...

Face à un droit fondamental, celui de mener une vie familiale, nous constatons que la durée d’examen de la demande de...

L’Algérie et la France sont liées à travers l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui réglemente le séjour, les...

Comme annoncé dans un précédent article, le Maroc et l'Union Européenne (U.E) ont paraphé, le 20 juillet 2018 à...

Encore trop souvent, l’administration française, saisie par un étranger en vue d’obtenir la nationalité française, a...