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L’article R. 421-5 du Code de justice administrative dispose que les délais de recours ne sont opposables que si la...

Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy considère qu’en cas de violences conjugales,...

Hausse des frais d'inscription pour les étudiants étrangers : la remise en cause du système éducatif français...

A l’occasion de sa session criminelle ouverte le 29 mars dernier, la Cour d’appel de Brazzaville a statué en plénière...