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Très souvent sollicité par des ressortissants étrangers ayant fait l’objet de plainte classée sans suite par l’autorité...

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Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, devant le Tribunal administratif de Paris (6ème Section – 1ère...

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de...