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Avant de prendre une décision de refus ou de renouvellement de séjour, le préfet doit, dans certains cas, saisir, au...

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Certaines préfectures confondent dans l’application de la loi sur les commerçants algériens le droit commun et les...

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Le défaut de motivation de l’absence de traitement médical dans le pays d’origine constitue une erreur manifeste...

Les prochaines élections libyennes, en décembre 2018, font l'objet de nombreux débats et créent des dissensions entre...