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Assignation à résidence annulée : Le préfet du Val D’Oise condamné
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, Mme KL, représentée par Me Megherbi, avait demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a assignée à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours et d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente un certificat de résidence algérien ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence, est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai dès lors qu’elle est éligible à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit et qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
La décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en l’empêchant notamment de se rendre sur son lieu de travail.
Considérant ce qui suit :
Mme KL, ressortissante algérienne, est entrée en France en 2017. Par la présente requête, elle a demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a assignée à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ».
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence (…) ».
Il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que Mme KL a été assignée à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, dans le département du Val-d’Oise, et qu’il lui est fait obligation de se présenter chaque lundi et vendredi entre 9h00 et 11h00 à la brigade de gendarmerie de Roissy-en-France.
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme KL résiderait dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, en l’assignant à résidence dans le département du Val-d’Oise au sein duquel n’est pas fixée sa résidence et en l’obligeant à se présenter à la brigade de gendarmerie de Roissy-en-France deux fois par semaine, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle.
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme KL est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assignée à résidence dans le département du Val-d’Oise. Sur les conclusions accessoires :
Le présent jugement qui annule la décision d’assignation à résidence n’appelle aucune mesure d’exécution.
L’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a assigné à résidence Mme KL dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, est annulé.
Référence : Jugement du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE en date du 14 janvier 2026 et portant la référence N°2524684
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence, est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai dès lors qu’elle est éligible à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit et qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
La décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en l’empêchant notamment de se rendre sur son lieu de travail.
Considérant ce qui suit :
Mme KL, ressortissante algérienne, est entrée en France en 2017. Par la présente requête, elle a demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a assignée à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ».
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence (…) ».
Il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que Mme KL a été assignée à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, dans le département du Val-d’Oise, et qu’il lui est fait obligation de se présenter chaque lundi et vendredi entre 9h00 et 11h00 à la brigade de gendarmerie de Roissy-en-France.
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme KL résiderait dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, en l’assignant à résidence dans le département du Val-d’Oise au sein duquel n’est pas fixée sa résidence et en l’obligeant à se présenter à la brigade de gendarmerie de Roissy-en-France deux fois par semaine, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle.
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme KL est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assignée à résidence dans le département du Val-d’Oise. Sur les conclusions accessoires :
Le présent jugement qui annule la décision d’assignation à résidence n’appelle aucune mesure d’exécution.
L’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a assigné à résidence Mme KL dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, est annulé.
Référence : Jugement du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE en date du 14 janvier 2026 et portant la référence N°2524684
