Certificat de résidence « commerçant » : le juge administratif rappelle les règles de l’enregistrement des demandes de titre de séjour

Rappel des faits et de la procédure

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. HJ a demandé au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de certificat de résidence d’un an et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « commerçant » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il soutient que la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît les stipulations des articles 5, 7 et 7bis de l’accord franco-algérien.
Elle porte atteinte à sa liberté d’entreprendre et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

M. HJ, ressortissant algérien, est entré en France le 14 septembre 2022 muni d’un visa long séjour portant la mention « visiteur ». Il a sollicité en septembre 2022 un titre de séjour portant la mention « commerçant ».
Par décision du 14 février 2023 dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

Le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour, lorsqu’il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l’étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour à l’encontre duquel l’étranger est recevable à se pourvoir.

Il ressort des pièces du dossier que M. HJ a déposé, le 25 septembre 2022, sur la plateforme en ligne « demarches-simplifiees.fr », une demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent-détaché ICT- entrepreneur profession libérale- travailleur saisonnier -prestataire de service communautaire- algérien scientifique/ profession artistique et culturelle ».
La fiche extraite de cette plateforme fait apparaître que cette demande a, le 4 février 2023, été classée « sans suite », c’est-à-dire a fait l’objet d’un refus d’enregistrement, pour le motif tiré de ce que l’intéressé doit « déposer une demande de titre de séjour « visiteur » ».
Cette décision, qui n’est pas fondée sur le seul caractère incomplet du dossier et doit être regardée comme motivée par une appréciation portée sur le droit de l’intéressé à obtenir un titre de séjour portant la mention « commerçant », constitue ainsi un refus de titre de séjour.

Cette décision du 14 février 2023 ne comporte pas les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il s’ensuit que le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 14 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme ayant refusé de délivrer à M. HJ un titre de séjour doit être annulée.

Eu égard à ce motif d’annulation, le jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. HJ, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.


Référence : Jugement du tribunal administratif de Cergy en date du 13 mai 2025 portant le numéro 2312399

Par Me Fayçal Megherbi, avocat