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Covid-19 : Publication d'ordonnances - le droit des étrangers est impacté en matière de délais
Covid-19 : Publication de trois ordonnances au Journal – Le droit des étrangers est impacté en matière de délais pendant la crise sanitaire. © DR
En effet, le gouvernement a publié ce jeudi 16 avril 2020 au Journal officiel, trois nouvelles ordonnances relatives à l'organisation de la justice pendant la crise sanitaire.
En droit des étrangers, le point de départ du délai de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), les arrêtés de transfert Dublin et les décisions de la Cour nationale du droit d’asile est reporté au lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et non plus un mois après la fin de cette période, c’est-à-dire le mardi 12 mai 2020.
Fayçal Megherbi, avocat à la Cour
En droit des étrangers, le point de départ du délai de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), les arrêtés de transfert Dublin et les décisions de la Cour nationale du droit d’asile est reporté au lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et non plus un mois après la fin de cette période, c’est-à-dire le mardi 12 mai 2020.
Fayçal Megherbi, avocat à la Cour
