France : Le SMIC, un revenu insuffisant pour les étrangers sollicitant le regroupement familial

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de manière régulière de faire venir sa famille auprès de lui. L’étranger qui souhaite se faire rejoindre par les membres de sa famille sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, cela en vertu des dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Parmi ces conditions existe celle du montant des ressources dont doit justifier le demandeur au regroupement familial.

Contrairement aux Français, et comme l’a souligné la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité dans sa délibération n° 2007-370 du 17 décembre 2007, un étranger souhaitant bénéficier d’une procédure de regroupement familial ne disposera pas de ressources suffisantes, cela malgré le fait qu’il ait une rémunération s’élevant au montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). En effet, cette rémunération pourra être considéré comme insuffisante au regard de la taille de sa famille. Il existe en ce sens un système de modulation du montant des ressources en fonction de la taille de la famille du demandeur. Sur ce point, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité avait considéré qu’il s’agissait d’un élément discriminatoire et avait énoncé la chose suivante : « dans la mesure où le montant du SMIC est considéré comme suffisant pour que les Français puissent vivre dans des conditions acceptables, il est cohérent de considérer qu’il en est de même pour les étrangers ». Malgré cette affirmation, les juridictions, ainsi que l’Administration françaises considèrent comme insuffisantes des ressources dont le montant s’élève au SMIC dès lors que la famille du demandeur comporte quatre personnes.

Le 17 avril 2018, la 3ème chambre de la Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur un refus relatif à une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant tunisien. Le requérant, de nationalité tunisienne, a sollicité un regroupement familial en faveur de son épouse le 4 décembre 2015. Le 23 décembre 2016, le Préfet du Doubs a, par voie d’arrêté, rejeté sa demande pour insuffisance de ressources. Le requérant a contesté ce rejet devant le Tribunal administratif de Besançon qui, dans un jugement du 12 octobre 2017 a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux. Le requérant a donc fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Nancy.

Dans son arrêt rendu le 17 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a considéré que, entre autres, le requérant, ressortissant tunisien, n’établissait pas « qu’il aurait perçu des ressources supérieures à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance » au cours d’une période donnée. La Cour administrative d’appel de Nancy a donc dénoncé le manque de ressources suffisantes de l’intéressé, cela au regard du montant du SMIC.

La Cour administrative d’appel de Nancy a par conséquent rejeté la requête de ce ressortissant tunisien demandant à bénéficier d’une procédure de regroupement familial.

Ainsi, il apparait qu’un ressortissant étranger, désirant bénéficier d’une procédure de regroupement familial devra justifier de ressources supérieures au montant du SMIC, dès lors que sa famille comporte quatre personnes.


Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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