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ANALYSE

L'accord politique de paix et de réconciliation en RCA et la protection des droits de l'Homme


Alwihda Info | Par Fleury Fulgence BANALE - 28 Septembre 2019 modifié le 28 Septembre 2019 - 08:08


Sidiki Abbas, reponsable du groupe armé 3R, signant l’accord de paix, le 6 février 2019, dans la capitale centrafricaine Bangui. PHOTO FLORENT VERGNES / AFP
Sidiki Abbas, reponsable du groupe armé 3R, signant l’accord de paix, le 6 février 2019, dans la capitale centrafricaine Bangui. PHOTO FLORENT VERGNES / AFP
De 1990 à 2019, presque trois décennies passées, la République Centrafricaine enregistre des séries des crises militaro-politiques qui mettent à mal les Droits de l’Homme (DH). Devant l’ampleur de ces crises, les autorités, les parties prenantes, avec l’appui de la communauté internationale ont mis en œuvre des mécanismes de solution dont les accords de paix (conclus entre les gouvernements centrafricains qui se sont succédé et les groupes armés).

Le dernier en date est l’Accord Politique de Paix et de Réconciliation en République Centrafricaine (APPR-RCA) négocié à Khartoum du 24 janvier au 5 février et signé à Bangui le 6 février 2019. Cet énième « accord historique » vise à mettre un terme à un cycle de violences, de conflits armés qui perdurent sur le territoire centrafricain. Toutefois, les jours, les mois passent, les réalités contredisent les intentions. Comment cet Accord les droits de l’homme peut-il garantir les DH   République Centrafricaine ?

 Les lignes ci-dessous ébauchent quelques pistes pour faire de l’APPR-RCA un incubateur et un moyen pour la réalisation des droits qu’il énonce dans l’esprit et la lettre des instruments juridiques de protections des droits de l’homme aux niveaux national et international. Cet Accord s’inscrit dans l’espace et le temps et dans un contexte bien défini.

Note processuelle de l’Accord Politique de Paix et de Réconciliation en RCA

Le contexte de la négociation et de la signature de l’APPR-RCA en République Centrafricaine est celui du conflit armé qui, depuis 2012, pour l’histoire récente, oppose les groupes armés et le pouvoir de Bangui. 

En effet, après la perte du pouvoir par la coalition le 10 janvier 2014, les groupes armés sont repartis purement et simplement à leur case du départ, dans les zones qui, pour la plupart du temps, échappent au contrôle du pouvoir central. Leur activisme a aussi marqué des tampons négatifs pendant le processus de la transition politique en RCA.
 Les groupes armés se sont taillé les zones d’influence à l’Est, au Centre, au Nord et à l’Ouest de la République Centrafricaine. L’UPC s’établit dans la Ouaka, la Basse Kotto, la LRA opère dans le Haut Mbomou ; le MPC est dans la Nana-Gribizi et une partie de l’Ouham et l’Ouham Pendé, le FPRC est dans la Vakaga et Bamingui Bangoran ; le FDPC se trouve dans la Nana-Mambéré plus particulièrement sur la MSR1 ; les 3R quant à eux sont dans l’Ouham Pendé (Koui) et une partie de la Nana-Mambéré et le MNLC au Nord de Paoua dans l’Ouham Pendé.  La présence des ces groupes armés est ponctuée par des atteintes aux DH et par la rapine des ressources naturelles. Ces groupes se penchent aussi sur la transhumance pour financer leurs activités. 

Malgré les postures géostratégiques et l’activisme des groupes armés de 2012 à 2016, les élections se sont tenues et ont porté au pouvoir le Professeur Faustin Archange Touadera. Un règne d’espoir démarré le 30 mars 2016 s’est annoncé mais n’a duré que très peu de temps.  L’histoire des violations en RCA obéissant à un cycle routinier de violations des DH, de 2017 à 2019, les groupes armés se sont livrés de plus bel aux violations du Droit International Humanitaire (DIH) et du Droit International des Droits de l’Homme (DIDH). 

Sans doute, les violences armées   n’ont pas laissé impassibles les parlementaires centrafricains et la communauté internationale qui ont décidé à entreprendre des actions pour restaurer la paix et la sécurité en RCA.

En 2017, au niveau interne, les parlementaires centrafricains ont adopté à l’unanimité le 27 mai 2017 l’Initiative parlementaire pour l’adoption d’un plan de paix en République Centrafricaine. 

Parallèlement, au niveau international, l’Union Africaine proposera un processus de dialogue défini par le cadre d’une Feuille de Route intitulée l’Initiative de l’Union Africaine pour la Paix et la Réconciliation en République Centrafricaine. Cette initiative suppléera à l’initiative parlementaire et aboutira à la signature de l’Accord Politique de Paix et de Réconciliation en RCA, un accord négocié et signé entre le Gouvernement centrafricaine et les groupes armés opérant sur le territoire centrafricain sous les auspices de l’Union Africaine. 

L’APPR-RCA ambitionne protéger les droits fondamentaux selon l’esprit et la lettre des textes internationaux et nationaux des DH.

Droits fondamentaux protégés par l’APPR

Le premier droit fondamental que l’APPR vise à garantir au peuple centrafricain est le droit à la paix. Cette paix n’est rien d’autre que l’ordre social ou encore la sécurité qui favorise l’épanouissement de l’être humain (Cf. Article 28 de la DUDH).

Le droit à la paix tant recherché par l’APPR-RCA est intimément lié par d’autres droits tels que le droit inaliénable à la vie, à la liberté et la sûreté de la personne humaine (Cf. Articles 3 et 5 de la DUDH).

Le droit à la vie et à la sûreté de la personne suppose que la vie humaine ne doit pas être supprimée de façon arbitraire par tout autre procédé dont les armes. La vie étant sacrée, elle doit être protégée (Cf. Article 6 du PIDCP). En conséquence, les tortures, les traitements inhumains sont strictement prohibés (Cf. Article 7 du PIDCP). Or il s’avère que l’une des particularités de la crise centrafricaine est qu’elle a été émaillée par des violences meurtrières qui ont mis à mal ces droits.  S’agissant des groupes spécifiques les plus affectées pendant la crise, l’APPR-RCA protège les droits des enfants et les droits des femmes.

La crise centrafricaine a été aussi marquée par les entraves à la liberté. L’article 13 de la DUDH dispose : « 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.  2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». 

Depuis 2012, on continue d’enregistrer les restrictions relatives au droit à la liberté de mouvement.  Si à Bangui, les membres de la communauté musulmane circulent librement dans la ville depuis la signature de l’APPR-RCA, dans certaines localités du pays, comme Bossangoa, Bouca, Yaloké l’intolérance intercommunautaire reste encore au pic sur fond du refus d’autrui. Les membres de la communauté musulmane ne sont pas encore autorisés à regagner ces villes citées parmi tant d’autres, leurs biens et terres sont détruits ou confisqués. 

L’APPR-RCA a pour ambition de braver cette entrave à la liberté en faveur de l’acceptation de l’autrui. Il protège le droit à la paix, à la vie, la liberté et à la sûreté de la personne humaine.

L’Accord Politique s’insurge voire s’attaque contre les inégalités sociales, les discriminations négatives selon l’esprit et la lettre des articles 1er et aux articles 2 et 7 de la DUDH. Les parties s’engagent à « promouvoir l'inclusivité dans les politiques publiques et dans les programmes nationaux afin de prévenir ou de combattre la marginalisation et œuvrer à l'édification d'une société plus juste comme fondement du nouveau contrat social centrafricain ».

Etant également un Accord de sortie de crise, l’APPR-RCA protège le droit à la justice. L’article 8 de la DUDH énonce : « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ». La notion du recours effectif suppose le droit à un procès équitable et aux réparations.

 Pendant longtemps le droit à la justice n’pas été effectif à cause de la déliquescence d’appareil judicaire, du manque de volonté des autorités nationales de poursuivre et juger les présumés auteurs de violations graves des droits de l’homme et aussi des lois d’amnisties hypothéquant doublement les responsabilités pénales et civiles des présumés auteurs desdites infractions. 

Pour relever également les questions des droits aux réparations qui découlent du droit à la justice, les parties s’engagent à mettre en place un fonds au profit des victimes. L’article 12 de l’APPR-RCA stipule : « Les Parties s'accordent par ailleurs à prendre des mesures idoines, y compris la mise en place d'un fonds fiduciaire (Trust Fund), pour garantir la réhabilitation et la réparation dues aux victimes ». 

La réalisation de ces droits peut concourir à celle d’autres droits globaux dont le droit au développement. En ce sens, l’APPR se présente également comme un instrument politique et transitoire de protection des droits de l’homme et de sortie de longue durée.

Belles ambitions droits l’homnistes, dures réalités de l’APPR-RCA

Huit mois après la signature de l’APPR, de février à septembre 2019, la situation sécuritaire demeure volatile en République Centrafricaine.  La paix est toujours en danger car les groupes armés sont restés dans leurs postures d’occupation de zone et de belligérance. Dans certaines localités (Bria, Kaga(Bandoro, Ndélé…) du pays, ils acceptent, après des temps fous d’opposition, l’autorité le l’Etat matérialisée par le déploiement des Forces Armées CentrAfricaines (FACA). Toutefois, l’existence de deux forces antagonistes dans une même zone n’est pas rassurante car il ne suffit que d’un étincelle pour que la goutte d’eau puisse déborder la vase. 

Les groupes armés n’étant pas aussi désarmés, continueront à circuler dans les zones d’occupation, semant la terreur sur les populations civiles. Le 21 mai, des éléments armés du groupe 3R de Sidiki ont commis des crimes de masse dans les localités de Bhong, Lemouna, Koundjili…… 

Les groupes armés et peuvent également déclencher les hostilités entre eux comme cela a été le cas des affrontements entre le FPRC et le MLCJ à Birao. 

Le gouvernement reste toujours coincé par l’insécurité entretenue par l’activisme des groupes armés. Cette situation compromet la réalisation des droits que l’APPR entrevoit protéger. Visiblement sur le terrain, il n’y pas encore un signal fort qui montre que les groupes armés respecteront leurs engagements. Certes, le Comité de Suivi les as réunis pour les leur rappeler mais il faut noter que les paroles ou les intentions à elles seules ne suffisent pas.

Au plan judiciaire, si des sessions criminelles ont été organisées à Bangui, à Bouar, les attentes des populations sur la Cour Pénale Spéciale (CPS) demeurent encore non satisfaites. Les chefs de guerres continuent de circuler librement sans être inquiétés. Ils restent toujours dans leur position de Puissants, de forts ce qui décourage l’élan des victimes pour s’engager dans la perspective du pardon et de la réconciliation tant promus par l’APPR-RCA. La réussite de l’APPR-RCA dépend d’une conjugaison de plusieurs facteurs.

Conditions de protection des DH par l’APPR

L’APPR-RCA est un accord très fragile. Il requiert plusieurs conditionnalités pour qu’il contribue à la réalisation effective et à la protection des droits fondamentaux de l’homme qu’il énonce :

La bonne foi des parties prenantes sur fond d’engagements citoyens et patriotiques conformément à l’article 2 de l’APPR-RCA qui énonce : « Article 2 : Les Parties s'engagent à mettre en œuvre, intégralement et de bonne foi, les dispositions du présent Accord en reconnaissant leur responsabilité première à cet égard ». 

La bonne foi suppose que les parties prenantes (Gouvernement et Groupes Armés) RESPECTENT les engagements qu’ils ont pris devant la communauté internationale. Sans la bonne foi, on continuera de naviguer dans la banalisation des accords de paix, la banalisation du mal en République Centrafricaine. La bonne foi s’étend sur plusieurs aspects de la paix dont la cessation effectif des hostilités, le DDR-R…….

Cette bonne foi s’étend également à la communauté internationale qui doit honorer ses engagements sur les plans financiers, techniques et opérationnels. La communauté internationale par le truchement de la MINUSCA devra mettre en œuvre les sanctions prévues en cas de violations de l’APPR-RCA tant par le gouvernement que par les groupes armés. Sans le respect de ses engagements, elle sera accusée de complicité à la souffrance du peuple centrafricain et encouragera l’impunité des groupes armés.

L’opérationnalisation de la Cour Pénale Spéciale dont les procès constituent des signaux forts pour les groupes armés pour les dissuader à ne pas commettre à nouveau les crimes de masse.

In fine, tous devront travailler pour garantir l’Etat de droit, la démocratie, la justice sociale qui sont les piliers et les conditions d’existence voire de protection des DH.

Fleury Fulgence BANALE
Expert en droits de l’homme
fleuryinso.boss@yahoo.fr
Tél : 00236 75 61 99 28