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Mineur étranger né en France : Les conditions de délivrance du titre d’identité républicain (TIR)
Mineur étranger né en France; Titre d’identité républicain (TIR); étranger mineur; préfecture
Depuis la loi n°98-170 du 16 mars 1998, il a été créé le « titre d’identité républicain », un document nouveau permettant pour tout mineur né en France de devenir français par acquisition à sa majorité.
L’article 29 de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité dispose en ce sens que « Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain. »
Le titre d’identité républicain est un titre permettant au mineur étranger né en France de prouver son identité et lui permettant d’attester de la régularité de son séjour en France.
Pour pouvoir être titulaire d’un titre d’identité républicain, l’individu doit être âgé de moins de dix-huit ans, il doit être né en France et doit être l’enfant de parents étrangers titulaires d’un titre de séjour. Peu importe sa nationalité.
C’est à la personne qui exerce l’autorité parentale qu’il revient de déposer la demande de titre d’identité républicain. Une telle demande doit être déposée auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture du domicile du mineur. Le titre d’identité républicain sera délivré par le préfet du département où réside de manière habituelle le mineur et, s’il réside à Paris, par le Préfet de police. Les démarches en Préfecture, ou en sous-préfecture, ainsi que le dépôt des documents requis doivent nécessairement être faites en présence de l’enfant bénéficiaire.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir obtenir la délivrance d’un titre d’identité républicain. La personne demanderesse, c’est-à-dire celle qui exerce l’autorité parentale, doit justifier du livret de famille ou, à défaut, d’un extrait d’acte de naissance du mineur comportant sa filiation ; d’un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l’un d’entre eux ; ainsi que des documents attestant qu’elle exerce l’autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée. Doivent également être présentés un justificatif de la résidence habituelle du mineur en France, pouvant être un certificat de scolarité ou de crèche, une copie du carnet de santé pour les enfants de moins de trois ans ; ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois des parents et deux photos du mineur.
La photo et la signature de l’enfant né en France de parents étrangers doivent être apposées à la demande de délivrance d’un titre d’identité républicain. Cependant si celui-ci est âgé de moins de sept ans alors ce sera la signature de la personne demanderesse titulaire de l’autorité parentale qui y sera apposée.
La personne demanderesse doit également présenter à la Préfecture ou à la sous-préfecture compétente le formulaire cerfa n°11203*02 au soutien de sa demande.
La délivrance d’un titre d’identité républicain n’est en revanche pas conditionnée par la possession d’un document de nature à établir la régularité de son séjour en France. Cela a en effet été reconnu par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2002 (n°99/23024).
Si la personne titulaire de l’autorité parentale l’est de par une décision de justice constatant la tutelle, l’adoption (simple ou plénière) ou la délégation de l’autorité parentale, alors elle doit justifier de cette décision de justice émanant d’une juridiction française auprès de la Préfecture ou de la Sous-préfecture compétente. Il en va de même d’une décision d’une autorité étrangère statuant sur l’autorité parentale.
Le titre d’identité républicain est valable cinq ans et il peut être renouvelé aux mêmes conditions que pour la première demande de délivrance et ce, jusqu’à la majorité ou l’acquisition de la nationalité par anticipation. Si le mineur étranger acquiert la nationalité avant sa majorité, c’est-à-dire par anticipation, le titre d’identité républicain dont il est titulaire devra être restitué tel que le prévoit l’article D. 321-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Finalement les conditions de délivrance d’un titre d’identité républicain à un mineur né en France de parents étrangers sont relativement souples.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
L’article 29 de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité dispose en ce sens que « Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain. »
Le titre d’identité républicain est un titre permettant au mineur étranger né en France de prouver son identité et lui permettant d’attester de la régularité de son séjour en France.
Pour pouvoir être titulaire d’un titre d’identité républicain, l’individu doit être âgé de moins de dix-huit ans, il doit être né en France et doit être l’enfant de parents étrangers titulaires d’un titre de séjour. Peu importe sa nationalité.
C’est à la personne qui exerce l’autorité parentale qu’il revient de déposer la demande de titre d’identité républicain. Une telle demande doit être déposée auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture du domicile du mineur. Le titre d’identité républicain sera délivré par le préfet du département où réside de manière habituelle le mineur et, s’il réside à Paris, par le Préfet de police. Les démarches en Préfecture, ou en sous-préfecture, ainsi que le dépôt des documents requis doivent nécessairement être faites en présence de l’enfant bénéficiaire.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir obtenir la délivrance d’un titre d’identité républicain. La personne demanderesse, c’est-à-dire celle qui exerce l’autorité parentale, doit justifier du livret de famille ou, à défaut, d’un extrait d’acte de naissance du mineur comportant sa filiation ; d’un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l’un d’entre eux ; ainsi que des documents attestant qu’elle exerce l’autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée. Doivent également être présentés un justificatif de la résidence habituelle du mineur en France, pouvant être un certificat de scolarité ou de crèche, une copie du carnet de santé pour les enfants de moins de trois ans ; ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois des parents et deux photos du mineur.
La photo et la signature de l’enfant né en France de parents étrangers doivent être apposées à la demande de délivrance d’un titre d’identité républicain. Cependant si celui-ci est âgé de moins de sept ans alors ce sera la signature de la personne demanderesse titulaire de l’autorité parentale qui y sera apposée.
La personne demanderesse doit également présenter à la Préfecture ou à la sous-préfecture compétente le formulaire cerfa n°11203*02 au soutien de sa demande.
La délivrance d’un titre d’identité républicain n’est en revanche pas conditionnée par la possession d’un document de nature à établir la régularité de son séjour en France. Cela a en effet été reconnu par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2002 (n°99/23024).
Si la personne titulaire de l’autorité parentale l’est de par une décision de justice constatant la tutelle, l’adoption (simple ou plénière) ou la délégation de l’autorité parentale, alors elle doit justifier de cette décision de justice émanant d’une juridiction française auprès de la Préfecture ou de la Sous-préfecture compétente. Il en va de même d’une décision d’une autorité étrangère statuant sur l’autorité parentale.
Le titre d’identité républicain est valable cinq ans et il peut être renouvelé aux mêmes conditions que pour la première demande de délivrance et ce, jusqu’à la majorité ou l’acquisition de la nationalité par anticipation. Si le mineur étranger acquiert la nationalité avant sa majorité, c’est-à-dire par anticipation, le titre d’identité républicain dont il est titulaire devra être restitué tel que le prévoit l’article D. 321-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Finalement les conditions de délivrance d’un titre d’identité républicain à un mineur né en France de parents étrangers sont relativement souples.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
