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ANALYSE

Pour un abandon des peines privatives de liberté en matière de délits de presse


Alwihda Info | Par Fayçal Megherbi et Bernard Schmid, avocats - 17 Novembre 2018 modifié le 17 Novembre 2018 - 22:17


Pour un abandon des peines privatives de liberté en matière de délits de presse
Après deux semaines de détention provisoire, Abdou Semmar, rédacteur en chef du site « Algérie Part », et son collaborateur Merouane Boudiab - poursuivis pour diffamation et atteinte à la vie privée, après une plainte du groupe Ennahar et du wali d’Alger -, ont été remis en liberté le 9 novembre 2018 à l'issue de leur comparution devant le tribunal correctionnel d'Alger, en attendant un « complément d’information ».

Si on ne peut que saluer cette libération, il ne faut pas oublier qu'Abdou Semmar et Merouane Boudiab ont été détenus pendant deux semaines et encouraient une peine d'emprisonnement. La possibilité qu'un journaliste puisse être placé en détention provisoire et puisse encourir une peine d'emprisonnement pour avoir tenu des propos prétendument diffamatoires en 2018 est inacceptable, non seulement au regard des obligations internationales de l'Algérie en matière de droit de l'Homme, mais également au regard de sa Constitution.

En effet, l'Algérie est partie à des conventions internationales qu’elles a ratifiées, telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Charte africaine des droits de l'Homme, ayant consacré chacune la liberté d'expression dont découle la liberté de la presse , cette dernière constituant « un droit fondamental et inaliénable et un élément indispensable de la démocratie » .

De plus, par une révision constitutionnelle en date du 7 mars 2018, il a été consacré à l'article 50 de la Constitution algérienne la liberté de la presse et l'interdiction de prononcer une peine privative de liberté en cas de délit de presse. Cette consécration constitutionnelle s'inscrit alors dans la continuité de la loi du 12 janvier 2012 réformant le Code de l'information, qui avait posé les prémices de cette révision, notamment en supprimant l'ensemble des peines privatives de liberté en matière de délits de presse et en les remplaçant par des amendes allant de 50.000 à 500.000 DA.

Si ces avancements ne peuvent être que salués, il n'en demeure pas moins qu'il reste encore du chemin à parcourir pour que les délits de presse ne soient plus passibles de peines d'emprisonnement comme la situation des journalistes Abdou Semmar et Merouane Boudiab a pu le mettre en lumière.

À l'heure actuelle, il existe des inadéquations entre la Constitution, le Code de l'Information et le Code pénal algérien puisque ce dernier prévoit encore des peines d'emprisonnement en matière de droit de la presse. À titre d'exemple, son article 298 (issu de la Loi n° 01-09 du 26 juin 2001) prévoit que « Toute diffamation commise envers des particuliers est punie d'un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois. »

Or, comme le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies a pu l'affirmer : « Les États parties devraient envisager de dépénaliser la diffamation et, dans tous les cas, l’application de la loi pénale devrait être circonscrite aux cas les plus graves et l’emprisonnement ne constitue jamais une peine appropriée. »

Ainsi, nous exhortons l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux algériens à militer pour qu'une réforme pénale en matière de liberté de la presse soit entreprise afin que l'emprisonnement des journalistes ne soit plus une sanction en cas de délit de presse. Il est nécessaire que des sanctions proportionnées aux délits de presse soient adoptés, les peines privatives de liberté n'entrant pas dans ce champ. Il en va de la sauvegarde la liberté d'expression afin de créer un meilleur espace démocratique en Algérie car elle constitue «l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions fondamentales de son progrès et de son développement ».


Par Fayçal Megherbi et Bernard Schmid, avocats au Barreau de Paris et Shannon Valentino, juriste



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