Ressortissante tunisienne, la victime de violences conjugales peut obtenir le renouvellement de son titre de séjour

La ressortissante tunisienne, victime de violences conjugales, peut obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Telle est la décision rendue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 février 2017 (CE, 22/10/2017, n° 393100).

Dans cette affaire, Mme AB faisait état de violences conjugales de la part de son conjoint français. Lors du renouvellement de son titre de séjour, elle a fait valoir que la communauté de vie, avec son ex-conjoint, avait été interrompue aux motifs de violences.
Le préfet de la Seine Maritime lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et a assorti ce refus d’une obligation à quitter le territoire.

Le tribunal administratif de Rouen ainsi que la Cour administrative d’appel de Douai ont tous deux rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du préfet.

Dans un arrêt du Conseil d’Etat, la haute juridiction administrative a rappelé que l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie tous les points non prévus à la convention bilatérale aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Dans cet arrêt, ô combien important pour toutes ces femmes victimes de violences conjugales, la Haute juridiction administrative a rappelé que la loi du 26 novembre 2003 qui a créé l’article L. 313-12 du CESEDA, le législateur « a entendu créer un droit particulier au séjour [pour les] victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française ».

Un tel point de droit au séjour et au renouvellement qui n’était pas prévu par l’accord franco-tunisien, et qui pourra donc être désormais invoqué par les femmes tunisiennes victimes de violences conjugales par leur conjoint français.

Cet arrêt du Conseil d’Etat illustre parfaitement les difficultés rencontrées par toutes ces femmes, quel que soit leur nationalité, qui viennent rejoindre leur conjoint français et qui, victimes de violences conjugales, se heurtent à l’administration française.

Rappelons qu’en France, en moyenne, une femme décède tous les trois jours, sous les coups de son conjoint, partenaire ou compagnon.

Ainsi, selon le rapport publié en novembre 2015 par l’Observatoire national des violences faites aux femmes, en 2014, 223 000 femmes sont victimes, chaque année, de violences conjugales, et 118 femmes sont mortes, victimes de ces mêmes violences.


Par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris
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