Menu
Tchad : le ministre de la Justice éclaire sur les armoiries et le sceau de la République
Le ministre de la Justice, chargé des Droits humains, Mahamat Ahmad Alhabo, a détaillé le 21 septembre 2022, la réglementation sur l’utilisation des armoiries de la République et du sceau de l'Etat.
En ce qui concerne le sceau de l'Etat, il faut préciser qu'il est réglementé par les textes suivants : - l'ordonnance n⁰ 029/PR/86 du 04 décembre 1986 portant réhabilitation du sceau de l'Etat : -l'ordonnance n⁰030/PR/86 du 4 décembre 1986 réglementant la fabrication et l'utilisation des sceaux de l'Etat : Le décret n⁰584/PR/MJ/86 du 4 décembre 1986 détermine quant à lui, les sceaux, timbres et cachets des administrations publiques.
Le sceau de l'Etat est représenté par la tête de (KELOU), tel que décrit par l'ordonnance n⁰029/PR/86. Dans sa communication, le Garde des sceaux a dénoncé certaines pratiques. Par exemple, l’on constate que le sceau de l’Etat ainsi utilisé par les administrations se fait de manière anarchique.
Par ailleurs, il est fabriqué et détenu par des personnes non autorisées, et enfin, il se fabrique à tous les coins de la rue, créant ainsi une confusion dans les actes des administrations publiques. Ces actes sont punis par les dispositions de l'article 128 de l'ancien code pénal ou l'article 248 du nouveau code pénal.
A cet effet, l’État ayant le monopole de la fabrication du sceau, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains, Mahamat Ahamad Alhabo a signé, après sa communication à la presse, une convention de partenariat avec l'imprimerie du Tchad (IDT) représentée par son directeur adjoint, Mahamat Adam.
Ainsi, désormais, l'Imprimerie du Tchad est seule habilitée à fabriquer les sceaux de l'Etat, sur autorisation du ministre de la Justice, Garde des sceaux. Le ministre invite par conséquent toutes les administrations à se conformer aux textes ci-dessus, et faire de fabriquer les sceaux tel que cela est indiqué dans l'ordonnance n⁰039/PR/86 du 04 décembre 1986.
De même, les fabricants illégaux et autres faussaires, qui écument les coins des rues des villes et villages, doivent cesser leur activité illicite, au risque de subir la rigueur de la loi.
En ce qui concerne le sceau de l'Etat, il faut préciser qu'il est réglementé par les textes suivants : - l'ordonnance n⁰ 029/PR/86 du 04 décembre 1986 portant réhabilitation du sceau de l'Etat : -l'ordonnance n⁰030/PR/86 du 4 décembre 1986 réglementant la fabrication et l'utilisation des sceaux de l'Etat : Le décret n⁰584/PR/MJ/86 du 4 décembre 1986 détermine quant à lui, les sceaux, timbres et cachets des administrations publiques.
Le sceau de l'Etat est représenté par la tête de (KELOU), tel que décrit par l'ordonnance n⁰029/PR/86. Dans sa communication, le Garde des sceaux a dénoncé certaines pratiques. Par exemple, l’on constate que le sceau de l’Etat ainsi utilisé par les administrations se fait de manière anarchique.
Par ailleurs, il est fabriqué et détenu par des personnes non autorisées, et enfin, il se fabrique à tous les coins de la rue, créant ainsi une confusion dans les actes des administrations publiques. Ces actes sont punis par les dispositions de l'article 128 de l'ancien code pénal ou l'article 248 du nouveau code pénal.
A cet effet, l’État ayant le monopole de la fabrication du sceau, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains, Mahamat Ahamad Alhabo a signé, après sa communication à la presse, une convention de partenariat avec l'imprimerie du Tchad (IDT) représentée par son directeur adjoint, Mahamat Adam.
Ainsi, désormais, l'Imprimerie du Tchad est seule habilitée à fabriquer les sceaux de l'Etat, sur autorisation du ministre de la Justice, Garde des sceaux. Le ministre invite par conséquent toutes les administrations à se conformer aux textes ci-dessus, et faire de fabriquer les sceaux tel que cela est indiqué dans l'ordonnance n⁰039/PR/86 du 04 décembre 1986.
De même, les fabricants illégaux et autres faussaires, qui écument les coins des rues des villes et villages, doivent cesser leur activité illicite, au risque de subir la rigueur de la loi.
