Tchad : le président de transition promulgue la loi créant la TPC S.A.

La loi a été promulguée le jour même par le président de transition Mahamat Idriss Deby. Cette nouvelle entreprise sera réglementée par les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE. Cependant, elle sera soumise à des dispositions spéciales et des statuts spécifiques. La TPC S.A. aura pour objet la gestion et la détention des actifs et des droits visés par la loi n° 003/PT/2023 du 31 mars 2023, ainsi que l'exercice de toutes les activités correspondantes.

Une fois constituée, la TPC S.A. se verra transférer l'intégralité des actifs et des droits visés par la loi n° 003/PT/2023 du 31 mars 2023, ainsi que l'intégralité des obligations y afférentes contractées par l'État. La société aura la personnalité juridique et l'autonomie de gestion administrative et financière.

Les ressources de la TPC S.A. seront constituées de plusieurs sources, notamment les produits perçus au litre de ses activités, les produits des différentes prestations de services, les produits issus de la cession de ses actifs, les produits des prêts, les emprunts et avances, les dividendes provenant de ses participations, et toutes les autres ressources provenant de ses activités.

La TPC S.A. pourra s'associer librement aux sociétés tchadiennes ou étrangères dans l'exercice de ses activités. Elle pourra prendre des participations représentant jusqu'à 20% du capital d'une autre société. Elle pourra également créer des filiales ou prendre des participations représentant plus de 20% du capital d'une autre société, sur décret préalable pris en conseil des Ministres. Tout ou partie des actifs, droits et obligations visés par l'article 3 de la présente loi pourront être transférés à des tiers.

Toute cession d'actions de la société par l'État ou toute cession par la société (ou une de ses filiales) d'actions détenues dans une filiale qui emporte transfert du contrôle ou de la majorité du capital de la société concernée, ainsi que toute opération sur capital ayant un effet similaire, devra être autorisée par la loi.