Tchad : que prévoit la Loi de finances rectificative ?

La Loi de finances rectificative 2020 a été adoptée mardi à l'Assemblée nationale. Elle est structurée en 15 articles dont huit dispositions fiscales qui introduisent des modifications et des compléments d'articles au Code général des impôts.

Ces innovations consacrent des mesures en conséquence de la crise sanitaire, des exonérations temporaires de certains produits et matériels servant à la lutte contre la Covid-19 et l'extension du champ d'application du droit d’accise :

• L'exonération de la TVA est étendue aux produits et matériels servant à la lutte contre la Covid-19 ;
• Une réduction de 50% est accordée au titre des patentes et de l'impôt général libératoire pour l'exercice 2020 ;
• Pour les contribuables personnes physiques et morales : une déduction intégrale dans la détermination des résultats imposables à l'impôt sur le bénéficie des sociétés et de l'exercice 2020 de l'ensemble des sommes apportées dans le cadre de la solidarité dans la lutte contre la Covid-19 ;
• Le plancher de transaction commerciale en espèces non autorisé est fixé à 5 millions Fcfa tandis qu'en espèce, en matière de mutation immobilière, aucune transaction en espèce n'est permise sous peine de pénalité ;
• Une exclusion aux droits à déduction de la TVA sur les factures payées en espèces d'un montant HT supérieur ou égale à 500.000 Fcfa ;
• Une majoration de 30% de la valeur imposable des marchandises ou prestations, importations non assorties de justificatifs de paiement ;
• Une certaine catégorie de tabacs et dérivés, ainsi que véhicules de tourisme est soumise aux droits d'accises liés à la taxe spécifiée.