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AFRIQUE

Togo : ​la Cour constitutionnelle donne son avis sur l’allocation de départ à la retraite


Alwihda Info | Par Info Alwihda - 20 Janvier 2022


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Lomé - Le gouvernement a saisi le 31 décembre dernier la Cour constitutionnelle, sur le projet d'ordonnance relatif à l’institution d’une allocution de départ à la retraite pour les fonctionnaires. Ce projet, annoncé le 28 décembre 2021 par le Chef de l’Etat lors de son message de vœux à la Nation, prévoyait le paiement, dès ce mois de janvier, l’indemnité de départ à la retraite équivalent à 03 mois de salaire aux fonctionnaires admis à la retraite à partir du 1er janvier 2020, et une mesure exceptionnelle à ceux admis entre 2011 et le 31 décembre 2019, période de suspension de la loi sur l’allocation. 

Dans un avis rendu public le 12 janvier dernier, la plus haute juridiction du pays en matière constitutionnelle a jugé « recevable » la requête introduite par le Premier ministre. Mais, a-t-elle estimé en retour, les articles 1 et 3 du projet sont « contraires à la Constitution », et méritent donc d’être revus. En effet pour la Cour, « les fonctionnaires civils et militaires qui ont fait valoir leur droit à la retraite depuis 1997 ont tous servi le pays, qu’ils se trouvent dans la même situation que les autres fonctionnaires et donc aucune discrimination objective ne saurait être faite entre eux, en fonction de la date de leur départ à la retraite ».

D’après les Sages, la distinction en trois catégories (retraités à partir du 1er janvier 2020, retraités entre le 22 février 2011 et le 31 décembre 2019, et retraités entre 1997 et le 22 février 2011) qui ressort de l’analyse de la proposition de l’exécutif, crée « des conditions de bénéfice différentes » entre les uns et les autres. Ce qui est contraire aux principes d’égalité consacrés par la Loi fondamentale togolaise, notamment dans ses articles 2 et 11. 

De ce fait, assure la haute cour, « la discrimination instituée par les dispositions du projet d’ordonnance ne se justifie ni par la différence de situations, ni par la sauvegarde d’un quelconque intérêt général autorisant cette différence de traitement  et que l’objet de la loi de 1991, est d’offrir à tous les fonctionnaires civils et militaires faisant valoir leur droit à la retraite les mêmes chances pour débuter la jouissance de leur retraite ». En tenant compte de l’avis de la Cour, le gouvernement pourrait proposer un nouveau texte, conformément à la pratique démocratique et en conformité aux dispositions de la Constitution.