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Togo : la déclaration des biens et avoirs des hauts fonctionnaires et agents de l’Etat se précise
Un conseil des ministres au Togo. Illustration. © DR
Lomé - Réuni en Conseil des ministres le mercredi 27 novembre 2019 au Palais de la Présidence à Lomé, le gouvernement sous la houlette du chef de l’Etat, a adopté un projet de loi organique fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.
L’adoption de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts de l’Etat tendant à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, à garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’Etat et surtout à prévenir l’enrichissement illicite.
Au Togo, si la constitution impose aux hauts fonctionnaires et autres l’obligation de déclarer leur fortune, il n’existe pas de loi fixant en revanche les conditions de mise en œuvre de ce texte. La monture adoptée par le Conseil des ministres vise donc à combler ce vide juridique.
De plus, elle vient renforcer, selon le gouvernement, l’ensemble des règles législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que de la promotion de la bonne gouvernance.
Précisons que si le projet de loi venait à être adopté par l’Assemblée nationale, le principe de déclaration des biens ne se limitera plus qu’aux hauts fonctionnaires. Tous les agents professionnellement exposés aux risques de corruption et infractions assimilées y seront également concernés, a indiqué le gouvernement dans le communiqué final de la réunion.
Cette extension des personnes soumises à l’obligation de déclarer leurs patrimoines découle, précise le conseil des ministres, de la ratification par le Togo, du Protocole de la CEDEAO du 21 décembre 2001 et de la Convention de l’Union africaine du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption.
Rappelons que dans sa stratégie de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite, le gouvernement a mis sur pied plusieurs corps de contrôle en l’occurrence la HAPLUCIA et l’OTR, adopté un nouveau code des marchés publics ou encore un code d’éthique et de déontologie en matière de marchés publics et de délégations de services, entre autres…
L’adoption de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts de l’Etat tendant à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, à garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’Etat et surtout à prévenir l’enrichissement illicite.
Au Togo, si la constitution impose aux hauts fonctionnaires et autres l’obligation de déclarer leur fortune, il n’existe pas de loi fixant en revanche les conditions de mise en œuvre de ce texte. La monture adoptée par le Conseil des ministres vise donc à combler ce vide juridique.
De plus, elle vient renforcer, selon le gouvernement, l’ensemble des règles législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que de la promotion de la bonne gouvernance.
Précisons que si le projet de loi venait à être adopté par l’Assemblée nationale, le principe de déclaration des biens ne se limitera plus qu’aux hauts fonctionnaires. Tous les agents professionnellement exposés aux risques de corruption et infractions assimilées y seront également concernés, a indiqué le gouvernement dans le communiqué final de la réunion.
Cette extension des personnes soumises à l’obligation de déclarer leurs patrimoines découle, précise le conseil des ministres, de la ratification par le Togo, du Protocole de la CEDEAO du 21 décembre 2001 et de la Convention de l’Union africaine du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption.
Rappelons que dans sa stratégie de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite, le gouvernement a mis sur pied plusieurs corps de contrôle en l’occurrence la HAPLUCIA et l’OTR, adopté un nouveau code des marchés publics ou encore un code d’éthique et de déontologie en matière de marchés publics et de délégations de services, entre autres…
