Togo : le Parlement adopte la loi portant recomposition de la Cour constitutionnelle

Lomé - Les députés réunis en séance plénière ce lundi 23 décembre 2019 à leur siège à Lomé, ont adopté à l’unanimité, la loi organique qui prévoit la recomposition de la Cour constitutionnelle.

Le vote de cette loi fait suite à la révision constitutionnelle du 8 mai dernier. La recomposition de la Cour constitutionnelle est également une des recommandations de la feuille de route de la CEDEAO issue du dialogue politique entre les acteurs politiques togolais en 2018.

Ainsi la recomposition intègre désormais, outre les personnalités désignées par le Président de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, des représentants de la magistrature, du barreau et des enseignants-chercheurs du droit.

Les nouvelles dispositions limitent aussi le nombre de mandat à six une fois renouvelable. La saisine dans le cadre du contrôle de la Constitutionnalité des lois est étendue aux Présidents de l’ensemble des institutions de la République, aux présidents des groupes parlementaires ainsi qu’à un cinquième des membres du Sénat.

Dans le même temps, il est fait obligation à la commission nationale des droits de l’homme et au Conseil supérieur de la magistrature de soumettre leur règlement intérieur à la Cour avant toute application.

Enfin, la révision constitutionnelle consacre aussi le principe du débat contradictoire devant la Cour et les décisions de la Cour s’imposent non plus aux pouvoirs publics et aux autorités étatiques, mais également aux personnes morales et physiques. Conformément à l’article 100 de la Constitution, la Cour est composée de neuf membres au lieu de 7 précédemment.

Cette refondation était souhaitée par le président Faure GNASSINGBE qui l’a d’ailleurs rappelé au cours d’une rencontre avec les présidents des institutions de la République le 13 décembre dernier. Le chef de l’Etat avait émis le vœu à cette occasion que la Cour constitutionnelle soit recomposer avant la présidentielle de 2020 pour ainsi se conformer à la feuille de route de la CEDEAO et aux revendications de l’opposition. 

Rappelons que la Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. L’institution dirigée actuellement par Abdou ASSOUMA joue un rôle très important dans le processus électoral.

Son implication réelle dans le processus débute avec l’étude des dossiers des candidats et la publication de la liste des candidats au plus tard 25 jours avant le scrutin. Elle juge de la régularité et de la légalité de l’élection présidentielle comme des élections référendaires, législatives et sénatoriales, et statue sur le contentieux électoral.