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ANALYSE
Refus de guichet à la préfecture : Une pratique contestable

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(...) le refus de guichet est défini comme une « pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en...
Ascendant de français à charge : Un refus injustifié de la Préfecture sanctionné par le tribunal administratif

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Dans une décision rendue le 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet des...
Quatre nouvelles nationalités exemptées de visa Schengen de court séjour

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Depuis le 20 juin 2016, des accords entre l’Union européenne et des pays extracommunautaires ont été signés et...
France : le Conseil d’Etat censure une atteinte trop importante au droit au regroupement familial et enjoint le gouvernement de prendre des mesures proportionnées

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Dans cette décision en date du 21 janvier 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat censure l’administration au motif...

Parti Congolais du Travail (PCT) : le " oui" au changement de la constitution du Congo ou sens de responsabilité

Chef e fil de la majorité au pouvoir , le PCT vient de dire "oui" au changement de la constitution du 20 janvier 2002...
Témoins du drame Centrafricain

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Par Adji Zamtato La République de Centrafrique a sombré dans le chaos. Du coup d’Etat militaire orchestré par...
La répudiation, inopposable aux ressortissants sollicitant la délivrance d’un certificat de résidence

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Un jugement d’une juridiction étrangère constatant la répudiation d’une épouse par son époux ne peut donc être opposée...
Titre de séjour « vie privée et familiale : alerte du Défenseur des droits

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Le défenseur des droits, saisi par deux associations, a émis une recommandation en septembre 2019 quant aux difficultés...
Refus de regroupement familial sur place : le juge administratif précise que le visa étudiant n’est pas un critère d’appréciation pertinent

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Le 9 juillet 2021 le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint le préfet de la Seine-Saint-Denis d’accorder le...
Le regroupement familial sur place consolidé par la jurisprudence

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Le 20 novembre 2008, la 3èm Chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le refus de regroupement...
Cas des anciens combattants : Acquisition de la nationalité française en raison du « sang versé » pour la patrie

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Cette contribution constitue une réponse à plusieurs demandes d’informations qui émanent de nombreux ressortissants...
Centrafrique : Attention au débauchage et à l'opportunisme politique

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Le RJDH a publié au courant de la semaine sur son site internet un article intitulé « Le camp TOUADERA rassuré de...
Etranger malade : la procédure de demande de titre de séjour pour raisons de santé

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Les accords bilatéraux et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une délivrance...

DE FERGUSSON A CHARLESTON

L'histoire tragique des relations brutales entre les policiers blancs et les populations noires en Amérique vient de...
Opération Mouebara au Congo : une ineptie débitée par « Opinion.fr » devenue vérité d'évangile pour la bande Touanga

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La série des documents sur le Congo, tous faux les uns contre les autres, publiée, le 27 juillet dernier, par le site...
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