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ACTUALITES

Code minier: plus de deux ans de silence de l'Etat vaudra rejet sur une demande d'exploration ou exploitation


- 25 Janvier 2017 modifié le 1 Janvier 1970


Paris - Le silence de l'Etat plus de deux ans sur des demandes d'octroi, d'extension ou prolongation d'un titre minier d'exploration et d'exploitation vaudra rejet, selon un amendement de l'ex-ministre Delphine Batho à la réforme du code minier...

Source : http://www.romandie.com/news/Code-minier-plus-de-d...