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Le durcissement de la justice des mineurs est lancé
ARIS - Une réforme qui durcira le sort judiciaire des mineurs et comprend la possibilité d'incarcérer dès l'âge de 12 ans a été lancée par la ministre de la Justice, Rachida Dati.
Bravant les critiques et les alertes sur la multiplication des suicides de mineurs en détention, le garde des Sceaux a approuvé les propositions les plus radicales d'une commission de réflexion, divulguées la semaine dernière.
La 32e réforme de l'ordonnance de 1945 régissant le sujet, par la création d'un nouveau "code de la justices des mineurs", sera prête fin mars 2009, a-t-elle déclaré dans un discours à la Chancellerie.
La ministre s'est déclarée favorable à la fixation à 12 ans de l'âge où des sanctions pénales sont applicables, donc éventuellement l'emprisonnement dans le cas d'un crime.
Dans le système actuel, la prison est possible pour un crime à 13 ans. Il n'y a pas d'âge général de responsabilité pénale, les magistrats appréciant au cas par cas sur le critère du "discernement" du jeune.
En Europe, cet âge est en général de 14 ans, sauf en Grande-Bretagne où il est de 10 ans.
"Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens", a déclaré Rachida Dati.
"Le vrai danger qui menace nos enfants, ce n'est pas la sanction des juges, c'est l'enfermement dans le piège de la délinquance. Il y a le droit à une deuxième chance, à une troisième si on fait l'effort de la saisir. Il n'y a pas de droit à l'impunité", a-t-elle ajouté.
Quinze à vingt enfants par an sont potentiellement concernés, a précisé le président de la commission de réflexion, André Varinard.
MAGISTRATS ET GAUCHE VENT DEBOUT
La ministre de la Justice a également approuvé l'idée de permettre des auditions par la police de mineurs de moins de 12 ans, "avec toutes les garanties qu'impose leur âge", même si ces enfants ne relèveront pas ensuite de la justice mais d'éducateurs.
Enfin, elle est favorable à la création d'un "tribunal correctionnel pour mineurs", sorte de juridiction hybride qui comprendrait un juge des mineurs et remplacerait les tribunaux pour enfants pour les délinquants multirécidivistes âgés de 16 à 18 ans. Ils pourraient être sanctionnés comme des adultes.
Les deux syndicats de magistrats ainsi que le syndicat Unsa de la Protection judiciaire de la jeunesse, l'organisme officiel chargés des mesures éducatives sur les jeunes délinquants et criminels, voient ce projet comme une régression.
"La prise en charge éducative des enfants n'est en aucun cas une impunité face à des actes de délinquance mais un accompagnement responsable et humain", dit le Syndicat de la magistrature (gauche), parlant d'une vision "réactionnaire et répressive de l'enfance".
L'Union syndicale des magistrats (USM) et le syndicat Unsa de la PJJ dénoncent "certains points inacceptables (...) qui portent atteinte au primat de l'éducatif sur le répressif, pourtant affiché".
Dans un communiqué, deux parlementaires socialistes membres de la commission Varinard déplorent que certaines "préconisations polémiques" du rapport aient été "habilement distillées" pour "simplifier à l'extrême le débat public".
Pour eux, la prison à 12 ans est une "augmentation factice de la sévérité" mais une vraie "irresponsabilité pénale" en dessous de cet âge, ce qui est "très défavorable" aux victimes.
Le député PS Jean-Louis Bianco dénonce pour sa part une "politique d'exclusion" propre à "générer de l'insécurité". "Le gouvernement préfère la bêtise au bon sens", dit-il.
L'ancienne ministre de la Justice socialiste Marylise Lebranchu estime que l'incarcération des mineurs "fait froid dans le dos" mais que le rapport Varinard contient par ailleurs des "mesures très bien pensées".
Source:
http://www.lexpress.fr/
Bravant les critiques et les alertes sur la multiplication des suicides de mineurs en détention, le garde des Sceaux a approuvé les propositions les plus radicales d'une commission de réflexion, divulguées la semaine dernière.
La 32e réforme de l'ordonnance de 1945 régissant le sujet, par la création d'un nouveau "code de la justices des mineurs", sera prête fin mars 2009, a-t-elle déclaré dans un discours à la Chancellerie.
La ministre s'est déclarée favorable à la fixation à 12 ans de l'âge où des sanctions pénales sont applicables, donc éventuellement l'emprisonnement dans le cas d'un crime.
Dans le système actuel, la prison est possible pour un crime à 13 ans. Il n'y a pas d'âge général de responsabilité pénale, les magistrats appréciant au cas par cas sur le critère du "discernement" du jeune.
En Europe, cet âge est en général de 14 ans, sauf en Grande-Bretagne où il est de 10 ans.
"Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens", a déclaré Rachida Dati.
"Le vrai danger qui menace nos enfants, ce n'est pas la sanction des juges, c'est l'enfermement dans le piège de la délinquance. Il y a le droit à une deuxième chance, à une troisième si on fait l'effort de la saisir. Il n'y a pas de droit à l'impunité", a-t-elle ajouté.
Quinze à vingt enfants par an sont potentiellement concernés, a précisé le président de la commission de réflexion, André Varinard.
MAGISTRATS ET GAUCHE VENT DEBOUT
La ministre de la Justice a également approuvé l'idée de permettre des auditions par la police de mineurs de moins de 12 ans, "avec toutes les garanties qu'impose leur âge", même si ces enfants ne relèveront pas ensuite de la justice mais d'éducateurs.
Enfin, elle est favorable à la création d'un "tribunal correctionnel pour mineurs", sorte de juridiction hybride qui comprendrait un juge des mineurs et remplacerait les tribunaux pour enfants pour les délinquants multirécidivistes âgés de 16 à 18 ans. Ils pourraient être sanctionnés comme des adultes.
Les deux syndicats de magistrats ainsi que le syndicat Unsa de la Protection judiciaire de la jeunesse, l'organisme officiel chargés des mesures éducatives sur les jeunes délinquants et criminels, voient ce projet comme une régression.
"La prise en charge éducative des enfants n'est en aucun cas une impunité face à des actes de délinquance mais un accompagnement responsable et humain", dit le Syndicat de la magistrature (gauche), parlant d'une vision "réactionnaire et répressive de l'enfance".
L'Union syndicale des magistrats (USM) et le syndicat Unsa de la PJJ dénoncent "certains points inacceptables (...) qui portent atteinte au primat de l'éducatif sur le répressif, pourtant affiché".
Dans un communiqué, deux parlementaires socialistes membres de la commission Varinard déplorent que certaines "préconisations polémiques" du rapport aient été "habilement distillées" pour "simplifier à l'extrême le débat public".
Pour eux, la prison à 12 ans est une "augmentation factice de la sévérité" mais une vraie "irresponsabilité pénale" en dessous de cet âge, ce qui est "très défavorable" aux victimes.
Le député PS Jean-Louis Bianco dénonce pour sa part une "politique d'exclusion" propre à "générer de l'insécurité". "Le gouvernement préfère la bêtise au bon sens", dit-il.
L'ancienne ministre de la Justice socialiste Marylise Lebranchu estime que l'incarcération des mineurs "fait froid dans le dos" mais que le rapport Varinard contient par ailleurs des "mesures très bien pensées".
Source:
http://www.lexpress.fr/
