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Refus implicite de délivrer le certificat de résidence de dix ans annulé : La préfecture des Hauts-de-Seine condamnée
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Il soutient que la décision n’est pas motivée, méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien et elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
M. LO, ressortissant algérien né en 1952 est entré en France en 2016 muni d’un visa « visiteur ».
Le 30 avril 2024 il a sollicité tant sur le téléservice dit ANEF que par voie postale une carte de résident. En l’absence de réponse de l’administration sur sa demande dans un délai de quatre mois une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, il demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite de rejet.
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
Aux termes de l’article 7 bis de l’accord-franco algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a, au b, au c, et au g : (…) h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention “vie privée et familiale“, lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. LO était titulaire d’un certificat de résidence algérien d’un an, portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu’il a présenté sa demande de carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le préfet des Hauts-de-Seine n’ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 mars 2025, ces circonstances, dont l’inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, doivent être regardées comme établies. Dans ces conditions, le requérant, qui justifie résider régulièrement en France depuis plus de cinq ans à la date de sa demande, est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations du h) l’article 7 bis l’accord franco-algérien du 28 décembre 1968 en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé
Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de rejet doit être annulée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».
L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, de délivrer à M. LO un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard. :
La décision implicite de rejet est annulée et il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. LO un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Référence : Jugement de la 7ème Chambre du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE en date du 18 novembre 2025 et portant le N° 2413200.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
M. LO, ressortissant algérien né en 1952 est entré en France en 2016 muni d’un visa « visiteur ».
Le 30 avril 2024 il a sollicité tant sur le téléservice dit ANEF que par voie postale une carte de résident. En l’absence de réponse de l’administration sur sa demande dans un délai de quatre mois une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, il demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite de rejet.
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
Aux termes de l’article 7 bis de l’accord-franco algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a, au b, au c, et au g : (…) h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention “vie privée et familiale“, lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. LO était titulaire d’un certificat de résidence algérien d’un an, portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu’il a présenté sa demande de carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le préfet des Hauts-de-Seine n’ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 mars 2025, ces circonstances, dont l’inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, doivent être regardées comme établies. Dans ces conditions, le requérant, qui justifie résider régulièrement en France depuis plus de cinq ans à la date de sa demande, est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations du h) l’article 7 bis l’accord franco-algérien du 28 décembre 1968 en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé
Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de rejet doit être annulée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».
L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, de délivrer à M. LO un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard. :
La décision implicite de rejet est annulée et il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. LO un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Référence : Jugement de la 7ème Chambre du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE en date du 18 novembre 2025 et portant le N° 2413200.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
