Tchad : gratuité des jugements supplétifs de naissance jusqu’en 2030 pour les enfants non déclarés

Pris sur proposition du ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits humains, cet arrêté vise à faciliter l’accès à l’identité juridique pour les enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée dans les délais légaux ou ne dispose pas d’acte d’état civil.

Selon les dispositions du texte, les demandes de jugement supplétif devront être déposées auprès du tribunal territorialement compétent. La délivrance de l’ordonnance du jugement supplétif est entièrement gratuite.

De même, la transcription du jugement supplétif ainsi que la délivrance de l’acte de naissance par les officiers d’état civil — notamment les maires, sous-préfets, chefs de centres d’accueil des usagers et guichets uniques d’enregistrement des naissances — sont également gratuites durant toute la période du moratoire.

L’arrêté précise que toute personne qui exigerait des frais en violation de cette gratuité s’expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur.