Tchad : l’État fixe les conditions d’utilisation des services Starlink

Le gouvernement tchadien a publié un arrêté ministériel définissant les conditions spécifiques d’utilisation des services de Starlink Tchad SARL, opérateur autorisé à fournir l’internet haut débit par satellite sur le territoire national.

Adopté par le ministère des Télécommunications, de l’Économie numérique et de la Digitalisation de l’Administration, le texte encadre strictement l’usage de cette technologie, en imposant des règles de sécurité, de protection des données personnelles et de transparence.

Identification obligatoire des usagers
Tout utilisateur, particulier, entreprise privée ou institution publique, doit être formellement identifié auprès de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ou d’un opérateur désigné. Les informations requises incluent l’identité complète, l’adresse de résidence ou du siège social, les références légales de l’entité, ainsi que les numéros de série des équipements Starlink (modems, routeurs et antennes).

Protection des données et sécurité nationale
L’arrêté impose à Starlink une politique de conservation des données (adresses IP, historique des connexions, etc.) pour une durée minimale de 24 mois. L’usage des services doit respecter les lois nationales en matière de sécurité, de protection de l’environnement et des données personnelles.

Sanctions prévues
En cas de violation des dispositions de l’arrêté, plusieurs sanctions administratives sont prévues : Suspension temporaire de l’autorisation d’exploitation (jusqu’à 12 mois) ; Retrait définitif de l’autorisation en cas de récidive ou de menace grave pour la sécurité nationale ; Saisie conservatoire des équipements non conformes aux normes ; Amendes administratives, et si les faits sont pénalement qualifiables, transmission immédiate du dossier au parquet compétent.

Règlement des litiges
Tout différend relatif à l’utilisation des services Starlink sera soumis en premier ressort à l’ARCEP, dans le cadre de procédures de conciliation et d’arbitrage prévues par les textes en vigueur. Avec cet arrêté, le gouvernement entend garantir un déploiement sécurisé, réglementé et conforme aux standards internationaux de la connectivité par satellite au Tchad.