Tchad : une révision technique de la Constitution s’impose pour corriger ses insuffisances (Assemblée nationale)

La pratique institutionnelle a révélé plusieurs limites : difficultés d’interprétation, incohérences juridiques, lenteurs procédurales et zones d’insécurité juridique. Le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, des députés ainsi que des acteurs de la société civile ont tous pointé du doigt ces fragilités. De plus, plus de 100 partis politiques ont formellement demandé la modification de l’article 77 (incompatibilité des fonctions du Président de la République avec tout autre mandat électif, emploi public ou activité professionnelle et lucrative), jugé problématique.



La fin des dispositions transitoires

Certaines dispositions de la Constitution avaient été introduites pour accompagner la période de transition. Elles ont désormais rempli leur rôle et n’ont plus vocation à figurer dans la Loi fondamentale. Leur maintien crée un flou juridique et alourdit inutilement le fonctionnement des institutions.



Une révision technique et non politique

Ali Kolotou Tchaïmi a insisté sur le caractère strictement technique de cette révision. Elle vise à corriger les insuffisances constatées et à harmoniser les instruments juridiques, sans remettre en cause les fondements de la République. Le président de l’Assemblée a rappelé que cette initiative émane du Parlement, en vertu de l’article 279 de la Constitution, et sera conduite dans le respect total des procédures.



Cette réforme est présentée comme une étape nécessaire pour renforcer l’efficacité de l’action publique et consolider l’État de droit.