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Affaire Commisimpex : la cour d’appel de Paris tranche en faveur de l’État congolais
L'anglo-libanais Moshen Hojeij.
Dans son délibéré, la cour a condamné la société Commisimpex aux dépens de première instance et d’Appel tout en rejetant toute autre demande. Au titre de la demande de dommages-intérêt pour saisie abusive, la République du Congo a exigé à la société Commisimpex le payement de la somme de 10.000 euros et cette société devra supporter les dépens de première instance et d’appel.
Cet arrêt de la cour d’appel de Paris, est une victoire du Congo qui va désormais retrouver toute la fonctionnalité de ses comptes gelés, en raison de la décision rendue par la justice américaine.
En effet, depuis près de 30 ans, la société Commisimpex, appartenant à l’homme d’affaires anglo-libanais, Mohsen Hojeij affirme avoir « conclu d’importants contrats d’infrastructures avec le gouvernement de la République du Congo dans les années 1980 pour lesquels elle n’a jamais été payée ». Pour tenter de recouvrer sa créance, estimée par le cabinet d’audit Mazart à 986 millions d’euros au 15 octobre 2016, Commisimpex s’est tournée vers plusieurs instances judiciaires. Avec son associé américain John Anton Grosso, Mohsen Hojeij a saisi deux tribunaux fédéraux de Washington qui lui ont donné raison en 2015.
Mais, le 19 novembre 2016, à l’occasion d’un point de presse, Pierre Mabiala alors ministre de la justice et des droits humains, avait enjoint le procureur général près de la cour d’Appel de Brazzaville d’engager et de faire engager des poursuites pénales contre Moshen Hojeij, patron de la société Commisimpex, pour escroquerie aux jugements et fraudes fiscales aggravées. Selon le ministre Pierre Mabala, cette affaire résulterait d’une lettre d’engagement datant du 3 mars 1993 qui consacrait la renonciation de manière définitive et irrévocable, à invoquer toute immunité de juridiction, ainsi que toute immunité d’exécution de l’Etat congolais.
A noter que,la société Commisimpex avait fait l’objet de deux décisions de justice rendue par la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada ; lesquelles confirmaient celles rendues par la justice congolaise qui avait prononcé sa faillite et sa liquidation. Le ministre de la justice avait alors annoncé que toutes les poursuites que Moshen Hojeij avait engagées contre l’Etat congolais en France et aux Etats Unis d’Amérique, étaient suspendues, au verdict des poursuites pénales contre sa personne.
Cet arrêt de la cour d’appel de Paris, est une victoire du Congo qui va désormais retrouver toute la fonctionnalité de ses comptes gelés, en raison de la décision rendue par la justice américaine.
En effet, depuis près de 30 ans, la société Commisimpex, appartenant à l’homme d’affaires anglo-libanais, Mohsen Hojeij affirme avoir « conclu d’importants contrats d’infrastructures avec le gouvernement de la République du Congo dans les années 1980 pour lesquels elle n’a jamais été payée ». Pour tenter de recouvrer sa créance, estimée par le cabinet d’audit Mazart à 986 millions d’euros au 15 octobre 2016, Commisimpex s’est tournée vers plusieurs instances judiciaires. Avec son associé américain John Anton Grosso, Mohsen Hojeij a saisi deux tribunaux fédéraux de Washington qui lui ont donné raison en 2015.
Mais, le 19 novembre 2016, à l’occasion d’un point de presse, Pierre Mabiala alors ministre de la justice et des droits humains, avait enjoint le procureur général près de la cour d’Appel de Brazzaville d’engager et de faire engager des poursuites pénales contre Moshen Hojeij, patron de la société Commisimpex, pour escroquerie aux jugements et fraudes fiscales aggravées. Selon le ministre Pierre Mabala, cette affaire résulterait d’une lettre d’engagement datant du 3 mars 1993 qui consacrait la renonciation de manière définitive et irrévocable, à invoquer toute immunité de juridiction, ainsi que toute immunité d’exécution de l’Etat congolais.
A noter que,la société Commisimpex avait fait l’objet de deux décisions de justice rendue par la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada ; lesquelles confirmaient celles rendues par la justice congolaise qui avait prononcé sa faillite et sa liquidation. Le ministre de la justice avait alors annoncé que toutes les poursuites que Moshen Hojeij avait engagées contre l’Etat congolais en France et aux Etats Unis d’Amérique, étaient suspendues, au verdict des poursuites pénales contre sa personne.
