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Burundi: Adoption de la décision sur la situation au Burundi
CONSEIL DE PAIX ET DE SÉCURITÉ
515ÈME RÉUNION AU NIVEAU DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT
13 JUIN 2015
JOHANNESBURG, AFRIQUE DU SUD
PSC/PR/COMM.2(DXV)
COMMUNIQUÉ
Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), en sa 515ème réunion tenue le 13 juin 2015, au niveau des chefs d’État et de Gouvernement, a adopté la décision qui suit sur la situation au Burundi:
Le Conseil,
1. Prend note du rapport de la Présidente de la Commission sur la situation au Burundi [PSC/AHG/3(DXV)]. Le Conseil prend également note de la déclaration faite par le Ministre des Relations extérieures et de la Coopération internationale de la République du Burundi, ainsi que des interventions du Président Jakaya Mrisho Kikwete de la République unie de Tanzanie, en sa qualité de Président en exercice de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), et du vice-Secrétaire général des Nations unies;
2. Rappelle ses communiqués et communiqués de presse antérieurs sur la situation au
Burundi, y compris le communiqué PSC/PR/COMM(DVII), adopté lors de sa 507ème réunion tenue le
14 mai 2015, ainsi que les communiqués et déclarations de la Présidente de la Commission. Le Conseil réaffirme la détermination de l’UA à assumer pleinement les responsabilités découlant de son rôle de Garant de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi d’août 2000, conclu après des efforts soutenus de la région et de l’Afrique dans son ensemble, avec le soutien de la communauté internationale;
3. Réitère sa profonde appréciation à la CAE et aux dirigeants de la région pour leur engagement et efforts soutenus en vue de faciliter la recherche d’une solution politique durable à la grave crise que connaît le Burundi. Le Conseil rend hommage à l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la région des Grands Lacs, Said Djinnit, pour son engagement et les efforts remarquables qu’il a déployés en vue du règlement de cette crise. Le Conseil se félicite de la contribution de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), y compris les communiqués publiés à l’issue de leurs Sommets tenus respectivement à Luanda, en Angola, et à N’Djamena, au Tchad, les 18 et 25 mai 2015;
4. Félicite à nouveau la Présidente de la Commission pour son engagement et sa détermination à faciliter une solution politique à la crise au Burundi, ainsi que pour toutes les initiatives qu’elle a prises dans ce cadre;
5. Exprime sa profonde préoccupation face à l’impasse persistante au Burundi, malgré les efforts soutenus déployés par la CAE, la CIRGL, l’UA et les Nations unies, avec le soutien des partenaires bilatéraux et multilatéraux. Le Conseil note avec déception que le dialogue politique initié par l’Envoyé spécial des Nations unies pour la région des Grands Lacs, avec la participation de la CAE, de la CIRGL et de l’UA, n’a pas abouti aux résultats escomptés. Le Conseil souligne que la présente situation pourrait remettre en cause les acquis importants enregistrés à la suite de la signature de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi et de l’Accord global de cessez-le-feu de 2003 et affecter la stabilité de la région;
6. Réaffirme la conviction de l’UA que seuls le dialogue et le consensus, dans le respect de l’Accord d’Arusha et de la Constitution du Burundi, permettront de trouver une solution politique durable, garantissant la préservation et la consolidation de la paix, ainsi que le renforcement de la démocratie et de l’État de droit. Le Conseil appelle encore une fois l’ensemble des acteurs burundais à faire preuve de retenue et à faire prévaloir l’intérêt national sur toute autre considération;
7. Réitère sa préoccupation face à la situation difficile dans laquelle se trouvent les réfugiés burundais ayant fui leur pays en direction des Etats voisins, remercie à nouveau les pays d’accueil (République démocratique du Congo, Rwanda et Tanzanie), ainsi que les agences humanitaires, pour leur soutien aux populations concernées, et en appelle à la communauté internationale pour qu’elle apporte l’assistance humanitaire nécessaire. Le Conseil exhorte le Gouvernement du Burundi à créer les conditions requises pour le retour rapide des réfugiés;
8. Souligne la nécessité impérieuse du respect des droits de l’homme et des libertés publiques garanties par la Constitution burundaise. Le Conseil réitère la ferme condamnation par l’UA de tous les actes de violence et atteintes aux droits humains;
9. Réitère son soutien aux efforts soutenus que déploie la CAE et souligne la pertinence des mesures convenues par les Sommets tenus à Dar-es-Salaam, les 13 et 31 mai 2015, notamment l’appel pour le report des élections et la cessation immédiate de la violence, le désarmement des groupes de jeunes affiliés aux partis politiques, l’initiation d’un dialogue entre les acteurs burundais, ainsi que l’engagement de la région à ne pas rester inactive en cas de détérioration de la situation, mesures qui offrent un cadre pour une solution politique et consensuelle à la crise;
10. Décide, dans le prolongement de ses communiqués et communiqués de presse antérieurs et en appui aux décisions de la CAE, des mesures ci-après pour accélérer la recherche d’une solution politique consensuelle à la crise au Burundi:
(i) la reprise du dialogue entre toutes les parties burundaises, au plus tard dans un délai d’une semaine suivant l’adoption du présent communiqué, sous la facilitation de l’UA, des Nations unies, de la CAE et de la CIRGL, avec l’appui des membres concernés de la communauté internationale. Le Conseil invite la Présidente de la Commission à initier immédiatement les consultations nécessaires pour l’opérationnalisation de cette facilitation internationale, sous les auspices du Président en exercice de la CAE;
(ii) le dialogue inter-burundais, prenant appui sur le travail déjà accompli avec la facilitation des Nations unies, portera sur les mesures à prendre pour créer des conditions favorables à l’organisation d’élections libres, régulières, transparentes et crédibles, ainsi que sur toutes les questions faisant l’objet de divergences entre les parties;
(iii) la date des élections devra être fixée par consensus entre les parties burundaises, dans l’esprit du communiqué de la CAE du 31 mai 2015 demandant un report des élections, et sur la base d’une évaluation technique conduite par les Nations unies;
(iv) le déploiement immédiat des observateurs des droits de l’homme de l’UA et d’autres personnels civils, tel que convenu dans le communiqué PSC/PR/COMM(DVII). Le Conseil réitère son appel au Gouvernement burundais pour qu’il apporte son entière coopération à ce processus;
(v) le déploiement d’experts militaires de l’UA, provenant tant de la région que d’autres régions du continent, pour vérifier, en collaboration avec le Gouvernement et les autres acteurs concernés, le processus de désarmement des milices et autres groupes armés. Ce groupe d’experts, dont l’effectif sera déterminé par la Présidente de la Commission, en consultation avec la région, soumettra des rapports réguliers sur la mise en œuvre du processus de désarmement; et
(vi) le déploiement d’une mission d’observation électorale de l’UA, si les conditions de la tenue d’élections libres, régulières, transparentes et crédibles, conformément à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, sont réunies;
11. Attend avec intérêt la visite de la délégation ministérielle de la CAE au Burundi, en application du communiqué du Sommet de Dar-es-Salaam du 31 mai 2015. Le Conseil décide de dépêcher, au cours de la première semaine du mois de juillet 2015, une délégation ministérielle, avec la participation de la Commission, pour faire le point de la mise en œuvre des décisions contenues au paragraphe 10 ci-dessus et lui permettre de prendre les décisions qu’appellerait l’évolution de la situation, y compris en déterminant la voie à suivre dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord dans un délai de deux semaines après le lancement du dialogue;
12. Réaffirme sa détermination à prendre, le cas échéant, et avec le soutien du Conseil de sécurité des Nations unies, toutes les mesures nécessaires à l’encontre des acteurs burundais dont l’action conduirait à la perpétuation de la violence et entraverait la recherche d’une solution politique;
13. Se félicite des mesures prises par la Présidente de la Commission pour renforcer le Bureau de l’UA à Bujumbura, et ce en application des dispositions pertinentes du communiqué PSC/PR/COMM(DVII). Le Conseil se félicite de la nomination du Professeur Ibrahima Fall comme nouveau Représentant spécial de la Présidente de la Commission pour la région des Grands Lacs et chef du Bureau de Liaison de l’UA à Bujumbura. Le Conseil l’assure de son plein soutien dans l’accomplissement de son mandat;
14. Demande à la Présidente de la Commission de transmettre formellement le présent communiqué au Gouvernement burundais et aux autres acteurs concernés. Le Conseil lui demande également de transmettre ce communiqué à l’ensemble des organisations régionales concernées, au Secrétaire général des Nations unies et, à travers lui, au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à l’Union européenne (UE), pour mobiliser leur soutien. En particulier, le Conseil demande au Conseil de sécurité des Nations unies d’entériner le présent communiqué;
15. Invite la Présidente de la Commission à tenir le Conseil régulièrement informé de l’évolution de la situation pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires;
16. Décide de rester activement saisi de la question.
515ÈME RÉUNION AU NIVEAU DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT
13 JUIN 2015
JOHANNESBURG, AFRIQUE DU SUD
PSC/PR/COMM.2(DXV)
COMMUNIQUÉ
Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), en sa 515ème réunion tenue le 13 juin 2015, au niveau des chefs d’État et de Gouvernement, a adopté la décision qui suit sur la situation au Burundi:
Le Conseil,
1. Prend note du rapport de la Présidente de la Commission sur la situation au Burundi [PSC/AHG/3(DXV)]. Le Conseil prend également note de la déclaration faite par le Ministre des Relations extérieures et de la Coopération internationale de la République du Burundi, ainsi que des interventions du Président Jakaya Mrisho Kikwete de la République unie de Tanzanie, en sa qualité de Président en exercice de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), et du vice-Secrétaire général des Nations unies;
2. Rappelle ses communiqués et communiqués de presse antérieurs sur la situation au
Burundi, y compris le communiqué PSC/PR/COMM(DVII), adopté lors de sa 507ème réunion tenue le
14 mai 2015, ainsi que les communiqués et déclarations de la Présidente de la Commission. Le Conseil réaffirme la détermination de l’UA à assumer pleinement les responsabilités découlant de son rôle de Garant de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi d’août 2000, conclu après des efforts soutenus de la région et de l’Afrique dans son ensemble, avec le soutien de la communauté internationale;
3. Réitère sa profonde appréciation à la CAE et aux dirigeants de la région pour leur engagement et efforts soutenus en vue de faciliter la recherche d’une solution politique durable à la grave crise que connaît le Burundi. Le Conseil rend hommage à l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la région des Grands Lacs, Said Djinnit, pour son engagement et les efforts remarquables qu’il a déployés en vue du règlement de cette crise. Le Conseil se félicite de la contribution de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), y compris les communiqués publiés à l’issue de leurs Sommets tenus respectivement à Luanda, en Angola, et à N’Djamena, au Tchad, les 18 et 25 mai 2015;
4. Félicite à nouveau la Présidente de la Commission pour son engagement et sa détermination à faciliter une solution politique à la crise au Burundi, ainsi que pour toutes les initiatives qu’elle a prises dans ce cadre;
5. Exprime sa profonde préoccupation face à l’impasse persistante au Burundi, malgré les efforts soutenus déployés par la CAE, la CIRGL, l’UA et les Nations unies, avec le soutien des partenaires bilatéraux et multilatéraux. Le Conseil note avec déception que le dialogue politique initié par l’Envoyé spécial des Nations unies pour la région des Grands Lacs, avec la participation de la CAE, de la CIRGL et de l’UA, n’a pas abouti aux résultats escomptés. Le Conseil souligne que la présente situation pourrait remettre en cause les acquis importants enregistrés à la suite de la signature de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi et de l’Accord global de cessez-le-feu de 2003 et affecter la stabilité de la région;
6. Réaffirme la conviction de l’UA que seuls le dialogue et le consensus, dans le respect de l’Accord d’Arusha et de la Constitution du Burundi, permettront de trouver une solution politique durable, garantissant la préservation et la consolidation de la paix, ainsi que le renforcement de la démocratie et de l’État de droit. Le Conseil appelle encore une fois l’ensemble des acteurs burundais à faire preuve de retenue et à faire prévaloir l’intérêt national sur toute autre considération;
7. Réitère sa préoccupation face à la situation difficile dans laquelle se trouvent les réfugiés burundais ayant fui leur pays en direction des Etats voisins, remercie à nouveau les pays d’accueil (République démocratique du Congo, Rwanda et Tanzanie), ainsi que les agences humanitaires, pour leur soutien aux populations concernées, et en appelle à la communauté internationale pour qu’elle apporte l’assistance humanitaire nécessaire. Le Conseil exhorte le Gouvernement du Burundi à créer les conditions requises pour le retour rapide des réfugiés;
8. Souligne la nécessité impérieuse du respect des droits de l’homme et des libertés publiques garanties par la Constitution burundaise. Le Conseil réitère la ferme condamnation par l’UA de tous les actes de violence et atteintes aux droits humains;
9. Réitère son soutien aux efforts soutenus que déploie la CAE et souligne la pertinence des mesures convenues par les Sommets tenus à Dar-es-Salaam, les 13 et 31 mai 2015, notamment l’appel pour le report des élections et la cessation immédiate de la violence, le désarmement des groupes de jeunes affiliés aux partis politiques, l’initiation d’un dialogue entre les acteurs burundais, ainsi que l’engagement de la région à ne pas rester inactive en cas de détérioration de la situation, mesures qui offrent un cadre pour une solution politique et consensuelle à la crise;
10. Décide, dans le prolongement de ses communiqués et communiqués de presse antérieurs et en appui aux décisions de la CAE, des mesures ci-après pour accélérer la recherche d’une solution politique consensuelle à la crise au Burundi:
(i) la reprise du dialogue entre toutes les parties burundaises, au plus tard dans un délai d’une semaine suivant l’adoption du présent communiqué, sous la facilitation de l’UA, des Nations unies, de la CAE et de la CIRGL, avec l’appui des membres concernés de la communauté internationale. Le Conseil invite la Présidente de la Commission à initier immédiatement les consultations nécessaires pour l’opérationnalisation de cette facilitation internationale, sous les auspices du Président en exercice de la CAE;
(ii) le dialogue inter-burundais, prenant appui sur le travail déjà accompli avec la facilitation des Nations unies, portera sur les mesures à prendre pour créer des conditions favorables à l’organisation d’élections libres, régulières, transparentes et crédibles, ainsi que sur toutes les questions faisant l’objet de divergences entre les parties;
(iii) la date des élections devra être fixée par consensus entre les parties burundaises, dans l’esprit du communiqué de la CAE du 31 mai 2015 demandant un report des élections, et sur la base d’une évaluation technique conduite par les Nations unies;
(iv) le déploiement immédiat des observateurs des droits de l’homme de l’UA et d’autres personnels civils, tel que convenu dans le communiqué PSC/PR/COMM(DVII). Le Conseil réitère son appel au Gouvernement burundais pour qu’il apporte son entière coopération à ce processus;
(v) le déploiement d’experts militaires de l’UA, provenant tant de la région que d’autres régions du continent, pour vérifier, en collaboration avec le Gouvernement et les autres acteurs concernés, le processus de désarmement des milices et autres groupes armés. Ce groupe d’experts, dont l’effectif sera déterminé par la Présidente de la Commission, en consultation avec la région, soumettra des rapports réguliers sur la mise en œuvre du processus de désarmement; et
(vi) le déploiement d’une mission d’observation électorale de l’UA, si les conditions de la tenue d’élections libres, régulières, transparentes et crédibles, conformément à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, sont réunies;
11. Attend avec intérêt la visite de la délégation ministérielle de la CAE au Burundi, en application du communiqué du Sommet de Dar-es-Salaam du 31 mai 2015. Le Conseil décide de dépêcher, au cours de la première semaine du mois de juillet 2015, une délégation ministérielle, avec la participation de la Commission, pour faire le point de la mise en œuvre des décisions contenues au paragraphe 10 ci-dessus et lui permettre de prendre les décisions qu’appellerait l’évolution de la situation, y compris en déterminant la voie à suivre dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord dans un délai de deux semaines après le lancement du dialogue;
12. Réaffirme sa détermination à prendre, le cas échéant, et avec le soutien du Conseil de sécurité des Nations unies, toutes les mesures nécessaires à l’encontre des acteurs burundais dont l’action conduirait à la perpétuation de la violence et entraverait la recherche d’une solution politique;
13. Se félicite des mesures prises par la Présidente de la Commission pour renforcer le Bureau de l’UA à Bujumbura, et ce en application des dispositions pertinentes du communiqué PSC/PR/COMM(DVII). Le Conseil se félicite de la nomination du Professeur Ibrahima Fall comme nouveau Représentant spécial de la Présidente de la Commission pour la région des Grands Lacs et chef du Bureau de Liaison de l’UA à Bujumbura. Le Conseil l’assure de son plein soutien dans l’accomplissement de son mandat;
14. Demande à la Présidente de la Commission de transmettre formellement le présent communiqué au Gouvernement burundais et aux autres acteurs concernés. Le Conseil lui demande également de transmettre ce communiqué à l’ensemble des organisations régionales concernées, au Secrétaire général des Nations unies et, à travers lui, au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à l’Union européenne (UE), pour mobiliser leur soutien. En particulier, le Conseil demande au Conseil de sécurité des Nations unies d’entériner le présent communiqué;
15. Invite la Présidente de la Commission à tenir le Conseil régulièrement informé de l’évolution de la situation pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires;
16. Décide de rester activement saisi de la question.
