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France: Conseil National des Barreaux - Amendement au projet de loi ALUR


Alwihda Info | Par - 26 Septembre 2013 modifié le 26 Septembre 2013 - 20:53

Ce projet de loi piloté par le ministère du logement n’a fait l’objet d’aucune concertation avec la profession d’avocat sur la modification qu’il entraîne de l’article 1861 du code civil.


 
 

Cession de parts sociales de SCI et de SPI
L’amendement déposé par les députés François Pupponi (PS, Val d’Oise) et Jean-Luc Laurent (RC, Val de Marne) a inséré un nouvel article 70 quater au projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové » dit ALUR, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui prévoit le recours à l’acte authentique pour toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière.

Ce projet de loi piloté par le ministère du logement n’a fait l’objet d’aucune concertation avec la profession d’avocat sur la modification qu’il entraîne de l’article 1861 du code civil.

Le Conseil national des barreaux, alerté de ce texte contraire, sans aucune justification, aux intérêts légitimes de la profession, s’est naturellement déjà mobilisé et a pris les premiers contacts pour obtenir son retrait, tant auprès du ministère du logement qu’auprès du ministère de la justice.

Le passage du projet de loi au Sénat va permettre le dépôt d’amendements modifiant le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

Le Président du Conseil national des barreaux a déjà évoqué directement avec la garde des Sceaux la question posée par ce texte inacceptable pour la profession.

Le Conseil national des barreaux poursuit son travail tant sur la rédaction de ces amendements que sur les contacts avec toutes les parties intéressées.

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