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Certificat de résidence « étudiant » : L’arrêté de la préfecture du Val de Marne annulé
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La requérante soutenait que la décision est entachée d’un défaut de motivation, méconnaissait les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et était entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Madame LM, ressortissante algérienne née en 1997, est entrée en France en 2019 pour y suivre des études. Elle a, en effet, bénéficié de deux certificats de résidence en qualité d’étudiante délivrés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont le dernier était valable jusqu’à décembre 2021. Elle en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne au mois de juin 2022 en déposant sa demande sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). En réponse, elle a reçu un message en août 2023 aux termes duquel sa demande était clôturée « suite à un problème technique », mais que sa demande est tout de même validée pour l’année scolaire 2021-2022. Par la requête susvisée, l’intéressée sollicite l’annulation de cette décision en tant qu’elle lui refuse le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « étudiant » au titre de l’année universitaire 2022-2023.
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée :
Il ressort des mentions de la décision contestée qu’elle ne comporte aucune motivation en droit, ni aucune considération de fait justifiant le refus de renouvellement du certificat de résidence algérien sollicité. Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme LM est fondée à soutenir que la décision du 29 août 2023 est entachée d’un défaut de motivation et doit être annulée.
La décision en date 29 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence algérien présentée par Mme LM est annulée et il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation de Mme LM dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement.
Référence : Jugement en date du 5 novembre 2025, par la 3ème Chambre du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN, N° 2402518.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
Madame LM, ressortissante algérienne née en 1997, est entrée en France en 2019 pour y suivre des études. Elle a, en effet, bénéficié de deux certificats de résidence en qualité d’étudiante délivrés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont le dernier était valable jusqu’à décembre 2021. Elle en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne au mois de juin 2022 en déposant sa demande sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). En réponse, elle a reçu un message en août 2023 aux termes duquel sa demande était clôturée « suite à un problème technique », mais que sa demande est tout de même validée pour l’année scolaire 2021-2022. Par la requête susvisée, l’intéressée sollicite l’annulation de cette décision en tant qu’elle lui refuse le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « étudiant » au titre de l’année universitaire 2022-2023.
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée :
Il ressort des mentions de la décision contestée qu’elle ne comporte aucune motivation en droit, ni aucune considération de fait justifiant le refus de renouvellement du certificat de résidence algérien sollicité. Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme LM est fondée à soutenir que la décision du 29 août 2023 est entachée d’un défaut de motivation et doit être annulée.
La décision en date 29 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence algérien présentée par Mme LM est annulée et il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation de Mme LM dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement.
Référence : Jugement en date du 5 novembre 2025, par la 3ème Chambre du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN, N° 2402518.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
