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L’Assemblée nationale adopte le fichier national du Registre du commerce et du crédit mobilier
Lomé, le 23 novembre 2016-L’Assemblée nationale a adopté mardi la loi portant création du fichier national du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
L’adoption de la loi portant création du fichier national du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) a eu lieu au cours de la sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2016 présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani.
Le premier texte adopté est le projet de loi portant désignation du juge compétent pour accorder l’exéquatur à la sentence arbitrale tel que visé à l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Il a été adopté à l’unanimité par les élus du peuple. Le texte doit compléter et rendre opérant le dispositif de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Ce projet adopté vient compléter trois articles qui portent sur l’autorité compétente pour donner l’exéquatur, le mode de saisine de l’autorité compétente pour accorder l’exéquatur et la formule exécutoire.
« L’exéquatur est la décision par laquelle l’autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à la décision rendue par une juridiction étrangère sous les conditions relatives à la conformité à l’ordre public national et international tant sur le fond que sur la forme et à l’absence de fraude ».
Les députés ont étudié et adopté en second lieu le projet de loi uniforme portant création du fichier national et des fichiers locaux du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion. Ce projet de loi adopté également à l’unanimité comprend sept articles. Le texte doit permettre au Togo de se conformer à l’Acte Uniforme de l’OHADA portant droit commercial général révisé (AUDCG), adopté le 15 décembre 2010 à Lomé. Pour rappel, le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est l’ensemble constitué de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs qui configurent la vie des commerçants, personnes physiques ou morale.
L’adoption de la loi portant création du fichier national du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) a eu lieu au cours de la sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2016 présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani.
Le premier texte adopté est le projet de loi portant désignation du juge compétent pour accorder l’exéquatur à la sentence arbitrale tel que visé à l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Il a été adopté à l’unanimité par les élus du peuple. Le texte doit compléter et rendre opérant le dispositif de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Ce projet adopté vient compléter trois articles qui portent sur l’autorité compétente pour donner l’exéquatur, le mode de saisine de l’autorité compétente pour accorder l’exéquatur et la formule exécutoire.
« L’exéquatur est la décision par laquelle l’autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à la décision rendue par une juridiction étrangère sous les conditions relatives à la conformité à l’ordre public national et international tant sur le fond que sur la forme et à l’absence de fraude ».
Les députés ont étudié et adopté en second lieu le projet de loi uniforme portant création du fichier national et des fichiers locaux du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion. Ce projet de loi adopté également à l’unanimité comprend sept articles. Le texte doit permettre au Togo de se conformer à l’Acte Uniforme de l’OHADA portant droit commercial général révisé (AUDCG), adopté le 15 décembre 2010 à Lomé. Pour rappel, le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est l’ensemble constitué de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs qui configurent la vie des commerçants, personnes physiques ou morale.
