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AFRIQUE

Le dispositif anti-corruption applicable en République Togolaise‏


Alwihda Info | Par Alwihda Info - 29 Février 2016 modifié le 29 Février 2016 - 22:58


Le dispositif anti-corruption applicable en République Togolaise‏

L’infraction de corruption existe au Togo depuis 1980 car elle était déjà prévue dans le code pénal adopté le 13 août 1980.

Les articles 208 à 210 de l’ancien code pénal étaient consacrés à la concussion, la corruption et la prise illégale d’intérêt.

Deux initiatives récentes sont venues renforcer le dispositif anti-corruption :

  • la loi du 14 juillet 2015 a créé la Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées qui est en cours d’installation : Cet organisme indépendant a pour mission essentielle de promouvoir et renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées dans les institutions publiques et entreprises privées  au travers de nombreuses attributions venant préciser son rôle;
  • le nouveau code pénal adopté le 25 novembre 2015 qui est venu renforcer le dispositif anti-corruption sous un chapitre intitulé « Des manquements au devoir de probité » par la transpositions de normes internationales telles que les conventions contre la corruption émanant des Nations Unies et de l’Union Africaine..

 

Le nouveau code pénal (articles 594 à 606) présente les caractéristiques suivantes

  • Il vient préciser les cas de corruption passive (l’agent public est à l’initiative de la corruption) ou active (la personne privée est à l’initiative de la corruption) ;
  • Il introduit les infractions de corruption  des agents publics étrangers et des fonctionnaires internationaux ;
  • Il introduit l’infraction générale de corruption dans le secteur privé ;
  • Il punit ces actes de corruption de façon sévère ‘de 5 à 10 ans de réclusion criminelle.

En outre, le nouveau code pénal  vient préciser des infractions existantes assimilées à de la corruption :

  • Le trafic d’influence soit le fait d’abuser de son influence réelle ou supposée afin d’obtenir un droit indu ;
  • La prise illégale d’intérêts soit le fait de prendre, recevoir ou recevoir un intérêt dans une opération ou une entreprise que l’on est chargé de réaliser ou de surveiller.

Ces deux infractions ont fait l’objet d’une définition générale.

Deux nouvelles infractions sont introduites :         

  • L’abus de fonctions soit le fait d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions afin d’en tirer un avantage indu ;
  • L’enrichissement illicite soit l’acquisition de biens sans pouvoir justifier de l’origine légale des fonds ayant permis cette acquisition.

L’année 2015 aura donc été marquée par deux avancées législatives considérables.