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ANALYSE

Nationalité française et handicap : Revirement de la jurisprudence


Alwihda Info | Par Me Fayçal Megherbi - 22 Décembre 2017 modifié le 22 Décembre 2017 - 18:25

Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 11 mai 2016 constituent l'un des renversements de jurisprudence les plus retentissants en faveur de ressortissants étrangers en situation de handicap qui ne disposent que de leurs prestations sociales pour vivre et qui souhaitent déposer une demande de nationalité par le mode de la naturalisation.


Nationalité française; Naturalisation; Personnes en situation de handicap; nouvelle jurisprudence

Nationalité française et handicap : Revirement de la jurisprudence
Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 11 mai 2016 constituent l'un des renversements de jurisprudence les plus retentissants en faveur de ressortissants étrangers en situation de handicap qui ne disposent que de leurs prestations sociales pour vivre et qui souhaitent déposer une demande de nationalité par le mode de la naturalisation.

Dans ces deux arrêts, le conseil d’Etat a considéré que pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que l'intéressé ne dispose pas d'autres ressources que celles provenant d'allocations accordées en compensation d'un handicap, dès lors qu'un tel motif priverait de toute possibilité d'accéder à la nationalité française les personnes dans cette situation.
Il ressort des énonciations des arrêts attaqués que M. A et M.B, nés en 1986 et 1993, ont demandé leur naturalisation. Par deux décisions du 12 août 2011, confirmées sur recours gracieux le 23 novembre 2011, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté ces demandes au motif que les intéressés ne disposaient pas de revenus personnels et ne subvenaient à leurs besoins qu'à l'aide de prestations sociales.
Par deux jugements du 20 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du ministre. Saisie en appel par le ministre de l'intérieur, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ces jugements par deux arrêts du 29 décembre 2014. M.A et M. B...se pourvoient en cassation contre ces arrêts.
L'article 21-15 du code civil stipule que l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation ; qu'elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.

L'autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'allocations accordées en compensation d'un handicap, pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

La cour administrative d'appel de Nantes a relevé que le ministre s'était fondé, pour rejeter les demandes de naturalisation de M.A et M.B, sur le motif tiré de ce que les intéressés ne disposaient pas de revenus personnels et ne subvenaient à leurs besoins qu'à l'aide de prestations sociales.

Cette juridiction d’appel a souverainement constaté que les ressources des intéressés n'étaient constituées, à la date des décisions contestées, que de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de logement ou de l'aide personnalisée au logement et qu'ils ne pouvaient pas travailler en raison de leur handicap.

Les juges de la cassation avaient jugé qu’ « au vu de ces constatations souveraines, que le ministre avait pu, sans illégalité, opposer aux intéressés la nature de leurs ressources, ce qui a pour effet de priver de toute possibilité d'accéder à la nationalité française les personnes qui ne disposent pas d'autres ressources que des allocations liées à leur handicap, la cour a commis une erreur de droit. »

Ces deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 11 mai 2016 constituent l'un des renversements de jurisprudence les plus retentissants en faveur de ressortissants étrangers en situation de handicap qui ne disposent que de leurs prestations sociales pour vivre et qui souhaitent déposer une demande de nationalité par le mode de la naturalisation.


Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com