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Tchad : levée de la suspension de la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance
Le gouvernement tchadien a officiellement levé la suspension à titre conservatoire de la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance, à travers la note circulaire n°03/PR/PM/MJDH/SE/SG/2026 signée par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits humains, Dr Youssouf Tom.
Adressée aux chefs des cours d’appel, aux présidents des tribunaux de grande instance, aux procureurs de la République, aux juges de paix ainsi qu’aux greffiers en chef, cette décision vise à faciliter l’enregistrement des naissances et à renforcer l’accès à l’identité juridique pour les citoyens.
Une mesure pour favoriser l’enregistrement des naissances
Selon le document officiel, cette levée de suspension intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté n°102/PR/PM/2026 du 2 février 2026, instituant un moratoire sur le paiement des frais de greffe relatifs à l’établissement des jugements supplétifs au profit des enfants âgés de 4 mois à 17 ans, et ce jusqu’en 2030.
Cette initiative s’inscrit également dans la réalisation de l’Objectif de Développement Durable 16 (ODD 16), notamment celui visant à garantir une identité juridique pour tous à travers l’enregistrement systématique des naissances.
Renforcement du contrôle judiciaire
Afin d’assurer la transparence et d’éviter les fraudes, la circulaire impose plusieurs mesures aux juridictions compétentes : la tenue obligatoire d’un registre spécial recensant chronologiquement les jugements supplétifs délivrés ; l’exigence de dossiers complets comprenant l’identité du demandeur, celle des parents, les dates et lieux de naissance ainsi que les copies de pièces d’identité de trois témoins ; la vérification par le juge de la sincérité des déclarations des parents et des témoins, si nécessaire par audition ; l’interdiction de l’utilisation d’imprimés de jugements préalablement signés ou cachetés. La gratuité des procédures pour la tranche d’âge concernée devra être strictement respectée jusqu’en 2030.
Adressée aux chefs des cours d’appel, aux présidents des tribunaux de grande instance, aux procureurs de la République, aux juges de paix ainsi qu’aux greffiers en chef, cette décision vise à faciliter l’enregistrement des naissances et à renforcer l’accès à l’identité juridique pour les citoyens.
Une mesure pour favoriser l’enregistrement des naissances
Selon le document officiel, cette levée de suspension intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté n°102/PR/PM/2026 du 2 février 2026, instituant un moratoire sur le paiement des frais de greffe relatifs à l’établissement des jugements supplétifs au profit des enfants âgés de 4 mois à 17 ans, et ce jusqu’en 2030.
Cette initiative s’inscrit également dans la réalisation de l’Objectif de Développement Durable 16 (ODD 16), notamment celui visant à garantir une identité juridique pour tous à travers l’enregistrement systématique des naissances.
Renforcement du contrôle judiciaire
Afin d’assurer la transparence et d’éviter les fraudes, la circulaire impose plusieurs mesures aux juridictions compétentes : la tenue obligatoire d’un registre spécial recensant chronologiquement les jugements supplétifs délivrés ; l’exigence de dossiers complets comprenant l’identité du demandeur, celle des parents, les dates et lieux de naissance ainsi que les copies de pièces d’identité de trois témoins ; la vérification par le juge de la sincérité des déclarations des parents et des témoins, si nécessaire par audition ; l’interdiction de l’utilisation d’imprimés de jugements préalablement signés ou cachetés. La gratuité des procédures pour la tranche d’âge concernée devra être strictement respectée jusqu’en 2030.
