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Tchad : vers une Loi pour protéger les droits des travailleurs migrants


Alwihda Info | Par Georges LAWANE - 5 Janvier 2022


Le premier ministre de transition, Pahimi Padacké Albert, a signé le 31 décembre 2021 un arrêté portant création d'un Comité technique interministériel chargé de l'élaboration d'un projet de loi sur la protection des droits de travailleurs migrants et les membres de leurs familles.


 Ce Comité technique interministériel a pour missions de :
- Formuler et exécuter un plan d'action notamment, l'élaboration d'un projet de loi sur la protection des droits de travailleurs migrants et les membres de leurs familles ;
- Organiser un atelier de validation et des sessions de sensibilisation et de vulgarisation sur la protection des droits de travailleurs migrants et les membres de leurs familles au niveau national pour une  appropriation efficace, y compris Ia traduction de l'instrument.

Le Comité technique interministériel chargé de l'élaboration du projet de loi sur la protection des droits de travailleurs migrants et les membres de leurs familles est composé comme suit :

Président : le Secrétaire Général du ministère en charge de l'administration du territoire;
vice-président: le secrétaire général du ministère en charge des affaires étrangères;
2eme vice-président: le secrétaire général du ministère en charge de la justice
3eme vice-président.: le secrétaire général du ministère en charge de la fonction publique
Rapporteur :  le coordonnateur général de la cellule de la législation bilingue et des Conseils/SGG;
2eme Rapporteur : un représentant de l'organisation internationale pour les migrants (OIM);
3eme Rapporteur : un représentant de la commission nationale d'accueil, de réinsertion des réfugiés et des rapatriés (CNARR)
 Les membres:
-Un représentant du conseiller juridique à la présidence ;
-Un Représentant du conseiller juridique de la primature;
Un représentant de la commission nationale d'accueil, de réinsertion
des réfugiés et des rapatriés (CNARR);
-Un Représentant de l'organisation internationale pour les migrations
(OIM);
-Le conseiller aux affaires juridiques du ministère en charge des affaires étrangères ;
-Le directeur en charge de la législation au ministère de  l'administration du territoire et de la décentralisation ;
-Le directeur en charge de la législation au ministère de la sécurité publique et de l'immigration ;
-Le coordonnateur auprès du secrétariat général de la primature;
-Le directeur en charge de la législation au ministère en charge de la justice
-Le directeur en charge de la législation au ministère en charge de la fonction publique;
-Un représentant du ministère en
charge de la femme;
-Un représentant de l'Office national pour la promotion d'emploi(ONAPE);
-Un représentant du collectif des associations de défense des droits de l'Homme.

Le Comité technique interministériel peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans l'accomplissement de sa mission. Son fonctionnement est pris en charge par le budget des Partenaires.

Le Comité technique interministériel dispose d'un délai de trois mois pour soumettre son rapport au premier ministre, chef du gouvernement.



Pour toute information, contactez-nous au : +(235) 99267667 ; 62883277 ; 66267667 (Bureau N'Djamena)