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Tags (12) : préfecture
France : le Conseil d’Etat admet des captures d’écran anonymes comme éléments de preuve d’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture
06/10/2021
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ANALYSE
Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que des captures d’écran anonymes constituent une preuve de l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne sur le site d’une préfecture. Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que des...
Captures d'écran
,
droit au séjour
,
préfecture
,
prise de rendez-vous
Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut commerçant
17/02/2020
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ANALYSE
La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit...
CERFA
,
Changement de statut
,
Commerçant
,
diplômés étrangers
,
Etudiants
,
préfecture
Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut salarié
15/02/2020
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ANALYSE
La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses...
autorisation de travail
,
CERFA
,
Changement de statut
,
diplômés étrangers
,
DIRECCTE
,
préfecture
L’admission exceptionnelle au séjour : de quoi parle-t-on ?
18/06/2019
|
ANALYSE
L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation...
Admission exceptionnelle au séjour
,
demande de titre de séjour par le travail et par la vie privée et familiale
,
préfecture
Droit au séjour : Impossibilité de prendre rendez-vous sur internet, la justice a tranché
23/05/2019
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ANALYSE
Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des...
admission exceptionnelle au séjour
,
demande de régularisation
,
droit au séjour
,
préfecture
,
Prise de rendez-vous
Changement de statut d’étudiant à salarié : la jurisprudence introduit des assouplissements
01/02/2019
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ANALYSE
En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que...
autorisation de travail
,
CERFA
,
Changement de statut
,
diplômés étrangers
,
DIRECCTE
,
préfecture
France : L’Admission exceptionnelle au séjour (AES)
22/01/2019
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ANALYSE
Il faudra retenir que la procédure de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour est traitée au cas par cas par les préfets. L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La...
Admission exceptionnelle au séjour
,
droit au séjour par la vie privée et familiale et le droit au travail
,
préfecture
,
régularisation
,
titre de séjour
Étudiants étrangers et changement de statut : du statut d'étudiant au statut de salarié
22/09/2018
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ANALYSE
En droit français tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que...
autorisation de travail
,
CERFA
,
Changement de statut
,
diplômés étrangers
,
DIRECCTE
,
préfecture
Ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales : une nouvelle avancée dans le renouvellement des titres de séjour mention « vie privée et familiale ».
25/07/2018
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Droit et Justice
Il est fréquent que la préfecture, saisie par un étranger ayant la qualité de conjoint de français, refuse de renouveler le titre de séjour mention « vie privée et familiale » des ressortissants algériens mariés et séjournant régulièrement en France, en cas de violences conjugales ayant entraîné la...
absence de plainte
,
préfecture
,
titre de séjour
,
Tribunal administratif de Besançon
,
vie privée et familiale
,
Violences conjugales
Etranger malade : la procédure de demande de titre de séjour pour raisons de santé
22/06/2018
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ANALYSE
Les accords bilatéraux et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une délivrance de plein droit d’une carte de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » pour les étrangers malades qui résident habituellement sur le territoire français. Les...
avis du collège des médecins
,
Demande de titre de séjour de plein droit
,
Etrangers malades
,
OFII
,
préfecture
Séjour irrégulier en France : La régularisation au titre des dix ans de présence
20/03/2018
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ANALYSE
Il existe un régime spécial pour les ressortissants algériens souhaitant leur régularisation au titre des dix ans de présence. En effet, en vertu des dispositions de l’article 6, 1° de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée...
Dix ans de présence en France
,
préfecture
,
régime spécial pour les Algériens
,
régularisation
Du statut d’étudiant au statut de salarié : Est-ce le changement de l’impossible ?
10/03/2018
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ANALYSE
En droit français tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que...
autorisation de travail
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CERFA
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Changement de statut
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diplômés étrangers
,
DIRECCTE
,
préfecture
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