​Tchad : interdiction du cumul importateur–commissionnaire en douane, un délai de six mois accordé aux contrevenants

Pris conformément aux dispositions de la Loi de finances 2026, notamment son article 70, cet arrêté vise à assainir le milieu des opérations d’import-export et à renforcer la transparence dans les activités de dédouanement.

Interdiction formelle du cumul des fonctions

Selon l’article 1er du texte, il est désormais strictement interdit de cumuler la profession d’importateur/exportateur avec celle de commissionnaire en douane agréé. Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir une meilleure régulation des activités commerciales et douanières.

Six mois pour se conformer

L’article 2 précise que les sociétés ou groupes de sociétés se trouvant dans une situation de cumul disposent d’un délai de six (6) mois pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Passé ce délai, toute violation expose le contrevenant à de lourdes sanctions, notamment :

• le retrait de l’agrément de commissionnaire en douane agréé ;
• une amende équivalente à 50 % du chiffre d’affaires réalisé illégalement.

Le Directeur général des Douanes et Droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et entre en vigueur à compter de la date de sa signature.