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Tchad : Le directeur général des Douanes clarifie sur les facilités douanières


Alwihda Info | Par Info Alwihda - 16 Avril 2021


Les soumissions seront désormais strictement limitées aux produits périssables ou dangereux ne pouvant être conservés au-delà d'un délai dans les bureaux des douanes.


Une note circulaire signée le 14 avril dernier, par le directeur général des Services des Douanes et des Droits indirects, Abdelkerim Charfadine Mahamat, porte sur les facilités douanières et enlèvements directs. En effet, l’administration douanière constate depuis un certain temps, « une utilisation abusive des facilités douanières accordées aux produits destinés à des opérations privilégiées ou ceux présentant un certain caractère, périssable ou dangereux ». Pourtant, cette pratique abusive ne doit pas servir de prétexte pour retarder la collecte des recettes de l'Etat au détriment du Trésor public.

En effet, relève la note-circulaire, la soumission est la facilité offerte aux redevables de prendre des engagements vis-à-vis de la douane, de produire un document ou d'accomplir une formalité dans un délai prescrit qui ne doit pas excéder dorénavant quinze jours. A défaut de soumission cautionnée annuelle, l'engagement de la caution peut être souscrit lors de chaque opération à hauteur du montant des droits et taxes en suspension. « A cet effet, je tiens à préciser que les soumissions seront désormais strictement limitées aux produits périssables ou dangereux ne pouvant être conservés au-delà d'un délai dans les bureaux des douanes », rappelle le directeur général des Services des Douanes et des Droits indirects.

Par conséquent, les bénéficiaires des opérations privilégiés dont les produits n'entrent pas dans les catégories indiqués sont invités à prendre toutes les dispositions pour anticiper l'obtention des documents nécessaires au dédouanement, ceci avant l'arrivée desdits produits au bureau de dédouanement. « Par ailleurs, les enlèvements directs ne peuvent être admis qu'aux redevables bénéficiaires de crédits d'enlèvement ayant régulièrement souscrit une soumission cautionnée renouvelable chaque année, sous l’obligation de payer une remise conformément à l'article 182 du code des Douanes CEMAC », peut-on lire.

Le délai accordé aux déclarants, pour se libérer des droits et taxes afférents aux marchandises enlevées, est de quinze jours après l'établissement des bulletins de liquidation. A l'expiration des délais prescrits, les contrevenants pour non-apurement et non-paiement des bulletins s’exposent à : la liquidation des droits et taxes exonérés ou suspendus et leur mise en recouvrement ; la mise en œuvre de toutes les voies de droit pour recouvrer les droits et taxes liquidés en appliquant un intérêt de retard au taux en vigueur.



Pour toute information, contactez-nous au : +(235) 99267667 ; 62883277 ; 66267667 (Bureau N'Djamena)