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Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. OP a demandé à la 2ème section de la 1ère Chambre du tribunal...

L'affaire d’annulation d’un refus d’attribution d’un certificat de résidence pour algérien de dix ans, récemment...

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Un communiqué de presse émanant du ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’Etat auprès du ministre, et portant sur...

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De très nombreux étudiants étrangers ou salariés se posent encore la question des modalités de changement de statut....

Commençons par emprunter au poète français son vers et "Supposons une supposition" : que les États-Unis retirent dans...

Le 20 novembre 2008, la 3èm Chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le refus de regroupement...